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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200784
9 septembre 2021
[X] a signifié la déclaration d'appel aux intimés le 30 avril 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.
soc
61372302cd580146774044d8
25 mars 1998
l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires, ce qui est parfaitement logique compte tenu de l'impossibilité pour le salarié de rapporter une preuve négative; que, surtout, les intimés
61372477cd58014677415b86
7 juin 2006
des termes de l'article 915 du nouveau code de procédure civile qu'en suite d'une radiation du rôle faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les 4 mois, si l'affaire est rétablie à l'initiative de l'intimé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100471
9 juin 2022
; qu'en retenant que le divorce était devenu définitif à la date des premières conclusions de l'intimé, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2022:C200312
24 mars 2022
certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que pour que l'arrêt soit rendu non par défaut mais de manière contradictoire à l'égard d'un intimé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01285
30 novembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, alors « que, si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit
ECLI:FR:CCASS:2024:C200864
3 octobre 2024
L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.
1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237420
19 mai 2020
JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assistée de la SCP BOURGEON-MERESSE-GUILLIN-BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES
Pôle 5 - Chambre 1
5fdce78725ecae521f95766d
23 octobre 2018
Représentée par Me Arnaud X... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Edouard F... de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque T2130 INTIMÉES
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacb9a2eaaaa5de418c26b
22 mai 2019
L'intimé conclut à une application du délai de quatre mois et à la caducité de l'appel.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]
Chambre 1-5
5fd9b64a5bfc02abf3fed86f
28 novembre 2019
représentée par Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [N] [W] épouse [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00181
15 février 2023
[O] des liens intimes et sexuels relevant d'une sphère privée et non professionnelle, de tels constats étaient pourtant impropres à caractériser le harcèlement sexuel ; qu'en se fondant néanmoins sur de
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6c0a9b8668ac67d3de
2 octobre 2020
délictuelle [B] [R] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.
1ère Chambre
5fca63887cb24b4bb93e8452
3 novembre 2020
qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentées par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, assistées de Maître CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU INTIMES
6ème Chambre
5fd873d491b0065bfda18f09
10 décembre 2020
la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Laurent LATAPIE de la SELARL Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00591
21 octobre 2020
le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé
61372315cd580146774052ef
3 juin 1998
A... qui avait la qualité d'intimé, qu'en cette qualité, M.
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15005
11 mai 2023
La demande est ainsi formulée : « 1) Dans le contentieux de la nationalité, la déclaration d'appel peut-elle désigner, en qualité d'intimé, le procureur de la République près le tribunal judiciaire, partie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200501
22 mai 2025
En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été signifiées à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, elle
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Intiméo
23/09/2026
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05/07/2026
02/07/2026