Ils sont donc fondés à soutenir que la responsabilité de l’Etat est engagée pour la faute commise en invalidant les titres concernés. En ce qui concerne le lien de causalité : 5.

Par décision du 11 octobre 2018, la [9] ([6]) de Sein et Marne lui a refusé le bénéfice de la CMI invalidité au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.   

, que l'assuré a cumulé près de vingt-quatre années de travail et treize années d'invalidité et que ces années d'invalidité, d'un nombre inférieur à vingt-cinq, doivent être prises en compte en totalité

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre

affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Il indique qu'il a fait une précédente demande de [4] en 2020, laquelle a été rejetée pour un taux d'IPP inférieur à 50 % selon la [10].

à la partie adverse par mail reçu le 10 août 2022.

à 10 % et sous forme de rente lorsque le taux est supérieur à 10 %, calculée sur la base du salaire perçu les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail de la victime multiplié par le taux d'incapacité

inclusion (CMI) mention 'invalidité'.

La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre

Il expose qu'il est en invalidité de 2ème catégorie depuis 2018 et qu'il a subi une amputation du membre inférieur droit justifiant sa demande de passer en catégorie 3.

Mme [U] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 22 novembre 2024, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 10 avril 2025.

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

A C, représenté par Me Cougoulat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de recours gracieux, reçu le 5 juillet 2021 par le ministère de l'intérieur suite à la décision d'invalidation

Par une décision du 3 mai 1990, il a en effet été considéré que l'infirmité 3 n'ouvrait plus droit à pension en raison de son taux d'invalidité inférieur au minimum indemnisable fixé à 10 %.

10 %.

de l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de rétablir les points irrégulièrement retirés dans un délai de quinze

B a été ramené à 85 %, par suite de la réévaluation constatée de l'hypoacousie bilatérale, dont le taux d'invalidité a été limité à 12 %, sans droit à la majoration de 10 % pour perte de sélectivité, tandis