AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Polyvalence Industrielle, société à responsabilité limitée, dont

X... le 16 novembre 1984, exposant l 'invention ayant fait l'objet de la demande de brevet numéro 84-18.328, ne concorde pas avec la question posée dans la note technique remise par la société Acelec à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 MAI 1978) D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET D'INVENTION FRANCAIS N 7.137.776 CONCERNANT UN PROCEDE

"; "alors, d'une part, que la loi du 19 décembre 1917 ne visant que les établissements industriels et commerciaux (cf. art. 1er de ladite loi), c'est à tort que la cour d'appel a considéré que la SPA

, et n'avait pas suivi le même raisonnement pour conclure à l'absence d'activité inventive, ne démontrait pas que l'invention était bien le fruit d'une activité inventive et ne résultait pas de simples

OU PROCEDES DE REVETEMENT ET CONSTRUCTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'EN DEMISSIONNANT DE SES FONCTIONS, CANOUET A CEDE, LE 22 FEVRIER 1972, A SON ANCIENNE ENTREPRISE SES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

donnait à élever à façon, se livrait ainsi à une activité de nature commerciale et réalisait par là même, des profits entrant dans la catégorie non pas des bénéfices agricoles mais des bénéfices industriels

la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Omnium industriel

faits sans rechercher si les procédés ainsi constatés à l'encontre de Jean-Claude Y... n'avaient pas eu également pour effet de l'induire en erreur sur l'importance des risques pris par la Banque Industrielle

du délit d'incendie volontaire et a ainsi violé les textes visés au moyen ; " alors surtout que, l'intention délictueuse ne devant pas être confondue avec le mobile, la cour d'appel ne pouvait, sans

corse d'exploitation hôtelière de l'hôtel San Luciano (société San Luciano), constitué caution d'emprunts contractés par ladite société auprès de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel

pas avoir relevé les irrégularités constatées lors du contrôle de légalité pour favoriser le groupement d'entreprises Jacou-Y... sans faire état du moindre élément de fait venant établir une telle intention

[G] une somme en principal de 73 761,53 euros en réparation des préjudices non indemnisés par leur assureur, alors « que les juges sont tenus de rechercher la commune intention des parties à un contrat

transport et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention qui sont destinées à permettre le déplacement d'un équipement industriel

BATIS OU NON BATIS, AUTRE QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS

qui a été aussitôt mise en oeuvre, étaient très intéressantes tant au plan économique qu'environnemental ; que l'utilité industrielle de l'invention pour la société SOLLAC était indéniable au moment où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'application thermique

de nuire de l'auteur de l'article; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, par la phraséologie employée, l'Evénement du jeudi avait été animé d'une intention de nuire, la cour