Un conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile, par une ordonnance

en demeure régulière est une condition préalable à la taxation d'office et son irrégularité, qui fait nécessairement grief au contribuable, n'est pas susceptible d'être couverte par la circonstance que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dès lors à refuser de se prononcer sur les conditions d'exécution du mandat d'arrêt ayant privé le mis en examen des garanties d'une procédure d'extradition au nom de l'unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à pied du 14 au 27 février 1996, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité afférente aux congés payés, à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et à titre d'indemnité

revendre les véhicules après les avoir équipés d'une caisse, d'un plateau ou d'une benne, il a établi de faux certificats de carrossage au nom de la société Beaudonnet, ainsi que des certificats des Mines

1992, le conseil d'administration de la CAF, constatant qu'elle avait cotisé plus que les 37,5 années nécessaires pour obtenir une pension de vieillesse à taux plein, a décidé par 21 voix contre 6 sa mise

en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique BTP fait plaider que la mise en demeure

la société La Poste, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant fait l'objet le 29 novembre 2013 d'une mesure de mise

à pied, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à pied disciplinaire ne nécessite pas d'entretien préalable ; que les motifs touchant la prétendue irrégularité de la procédure ne concernent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

K... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 21 septembre 2000) d'avoir déclaré non fondé son recours tendant à voir constater les irrégularités et les nullités affectant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

légales sans être notifié à l'exposant, le juge d'instruction a estimé que sa saisine lui interdisait « d'effectuer des actes au fond, et a fortiori d'interroger le mis en cause » ; qu'en conséquence,