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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00278
17 mars 2021
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel de Mme J... irrecevable, alors « qu'en l'absence de notification du jugement à l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300085
6 février 2020
E... est donc irrecevable, l'article 122 du code de procédure civile faisant du défaut de qualité et d'intérêt une fin de non recevoir rendant l'action irrecevable.
civ2
61372480cd58014677416052
22 mars 2006
X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité de l'acte d'appel et dit en conséquence l'appel irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que
comm
61372415cd5801467741207c
6 mai 2003
et en tout cas mal fondées, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sans se contredire déclarer les demandes tout à la fois irrecevables et mal fondées ; qu'ainsi la cour méconnaît les exigences
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00147
3 février 2021
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes formées par M.
613725eacd58014677421892
8 août 2001
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2021:C200592
10 juin 2021
[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de surenchère formée par lui alors que : « 1°/ le défaut d'une mention dans l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne
61372338cd58014677406fb5
28 janvier 1999
, sans répondre à ses conclusions péremptoires, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir déclaré l'action irrecevable, les juges du fond ne peuvent
6137245dcd58014677414e06
19 mai 2005
X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales
613722facd58014677403f2a
26 novembre 1997
de la décision antérieure ; que la société ODA a demandé au premier président l'autorisation de frapper d'appel le second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable
61372403cd5801467741122f
5 novembre 2002
société, en résiliation du contrat et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ferrarie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables
61372456cd58014677414a85
1 décembre 2004
, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande en nullité de la vente alors, selon le moyen, que ne sont pas irrecevables comme nouvelles les demandes formulées pour la première fois en appel sur la base
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01199
7 septembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le « mémoire » du conseil de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200411
30 avril 2025
[T], le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la déclaration d'appel du 18 décembre 2020 par une ordonnance du 29 juin 2021 que Mme [U] a déférée à la cour d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00153
4 février 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant au prononcé judiciaire de son licenciement pour motif économique et, subsidiairement, à la condamnation de la société SICA,
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00134
3 février 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de M.
6079a8ca9ba5988459c4ef59
17 décembre 2002
du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 1er août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, faux et usage, a déclaré irrecevable
éesc/Mme C
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00263
3 mars 2021
Sur appel de cette décision par la salariée, ce recours a lui-même été déclaré irrecevable par arrêt du 12 septembre 2012. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201183
27 septembre 2018
X... et par la société Dilastac et, statuant à nouveau, de déclarer ses demandes irrecevables devant la cour statuant sur appel d'une ordonnance de mise en état, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00160
9 février 2021
D... était irrecevable, alors : « 1°/ qu'en déclarant la requête de M.
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