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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372537cd5801467741bed0
22 janvier 1990
22 janvier 1990
correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'exercice d'activité commerciale malgré interdiction et abus de confiance, a confirmé le jugement rendu sur itératif
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916844
16 mai 2018
16 mai 2018
Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. / Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00382
22 janvier 2013
22 janvier 2013
à quatre mois d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ; Attendu que, pour déclarer son opposition non avenue et statuer par itératif défaut, l'arrêt énonce que le prévenu ne comparaît
Source officiellecr
613725e9cd580146774217e6
8 novembre 2000
8 novembre 2000
le tribunal correctionnel, ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure suivie par défaut et par itératif défaut devant les premiers juges ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50639
14 mai 2024
14 mai 2024
[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 22 mai 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel par itératif défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05c
25 juin 2008
25 juin 2008
Ce dernier, statuant par jugement d'itératif défaut, en date du 15 Février 2007, déclarait l'opposition non avenue et disait que le jugement rendu en Septembre 2003 portera son plein effet dans ses dispositions
Source officiellecr
61372677cd58014677425ca2
12 décembre 2000
12 décembre 2000
vol aggravé, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e758
11 mars 1970
11 mars 1970
(JACQUES), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7ec
28 avril 1997
28 avril 1997
l'état de la procédure : Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ; Au fond : Attendu que, par jugement d'itératif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01949
11 septembre 2019
11 septembre 2019
organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'appel du jugement d'itératif
Source officiellecr
6137262acd5801467742374d
17 mai 2000
17 mai 2000
a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613725e8cd5801467742174d
17 janvier 2001
17 janvier 2001
de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Patrick Y... ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89647
14 novembre 2007
14 novembre 2007
DÉROULEMENT DES DÉBATS: Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Octobre 2007, hors la présence du condamné, conformément à l'article D.49-42 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725e2cd58014677421494
23 mai 2001
23 mai 2001
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non-avenue l'opposition à l'arrêt du 4 mars 1999 le condamnant
Source officiellecr
6137267fcd58014677426078
19 septembre 2001
19 septembre 2001
violation de l'article 499 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par X... le 29 juin 1998, du jugement du tribunal correctionnel de Béziers, rendu par itératif
Source officiellecr
61372506cd5801467741a5c0
25 mai 1983
25 mai 1983
PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 496, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCORE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d267
5 mai 1997
5 mai 1997
le tribunal correctionnel, contraignant cette juridiction à statuer par défaut, puis par itératif défaut, et qu'il comparaît pour la première fois en cause d'appel, sur son opposition à un premier arrêt
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbbb
27 novembre 1990
27 novembre 1990
pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel, sauf le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab6
16 avril 2008
16 avril 2008
C. à la Maison d'arrêt de PAU Prévenu, détenu pour une autre cause, appelant, comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement itératif
Source officiellecr
613725e8cd5801467742176c
9 mai 2001
9 mai 2001
l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 494-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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