AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d02de7cdc6046d4707d0d8
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction L’article 783 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. » L’article
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7ème Chambre
678032e69c3ba90f51dc59de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de jonction L'article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Source officielle