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2 256 résultats pour « jonctions et disjonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction L’article 783 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. » L’article

Source officielle

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TJ

7ème Chambre

678032e69c3ba90f51dc59de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de jonction L'article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697424afcdc6046d47803dec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la jonction de procédure Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f66b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR CE : 1- Sur la jonction des procédures : En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
TJ

Référés expertises

6696b6f09a603a692910b068

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 24/931 N° RG 24/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5UJ MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3807d408f8d4c1826a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe6

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

La société Qualiconsult fait valoir que les décisions de jonction et de disjonction sont insusceptibles de recours ; elle ajoute que la jonction ne crée pas une instance unique et que la péremption peut

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa35485

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au présent litige, le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance, qui sont des mesures d'administration judiciaire, non susceptibles de recours, par application de

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c60e2901d10fa353e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de jonction : La SAS Nord France Construction, la SAS Icade Promotion, la SA [Adresse 23], la SAS Hexa et la SA Albingia sollicitent la jonction des instances enregistrées sous les n° RG

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821664965b5d9df318612

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557cb0e2901d10fa354e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f669

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR CE : 1- Sur la jonction des procédures : En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caae8cdc6046d4739aee3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0443

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0447

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d50cf40727a0043bcab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] a demandé au juge de la mise en état de : Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; - PRONONCER la disjonction de l'instance engagée par la SARL [W] en deux instances distinctes : -

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bd1428384b762e6380c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a écarté la jonction des instances RG18/442 et 23/8024.

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