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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
30 août 2022
Sur la fixation de la date de la jouissance divise par le premier juge au 7 janvier 2021, M.
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffe27
20 février 1996
20 février 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'intérêts de droit, depuis le 12 octobre 1982, date de la jouissance divise, jusqu'au jour du partage
Source officielleciv1
61372198cd580146773f5104
5 novembre 1991
5 novembre 1991
de l'immeuble commun soient inclus dans l'état liquidatif pour la période du 15 septembre 1985 jusqu'au jour de l'homologation du partage, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme Y... a eu la jouissance
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613721b2cd580146773f63de
17 mars 1992
17 mars 1992
conservés par son mari ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 et 1476 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la date de la jouissance divise doit être fixée à la date la plus proche possible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100474
20 avril 2017
20 avril 2017
pour résistance abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la date de jouissance divise : si, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, la date de jouissance divise est celle la
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dc0
27 juin 1978
27 juin 1978
N'ETAIT PAS DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EFFET DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 ET DE L'ACTE DU 11 AOUT DE LA MEME ANNEE, ET QU'IL NE LE DEVIENDRAIT QU'A COMPTER DE LA DATE QUI SERAIT FIXEE POUR LA JOUISSANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200019
10 janvier 2008
10 janvier 2008
de la communauté ; que, par jugement rendu le 18 mars 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé au 9 mai 1994 la date de dissolution de la communauté et au 31 décembre 2002 celle de jouissance
Source officielle2ème Chambre
6538b43a7ffc2c8318ee021a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Monsieur [M] sollicite que la date de jouissance divise soit fixée au 9 mars 2020 et que le bien immobilier lui soit attribué.
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b421
20 décembre 2000
20 décembre 2000
avait dirigé l'entreprise seul en maître absolu, alors qu'il appartient au juge de fixer la date de la jouissance divise selon les circonstances de la cause, en s'inspirant de l'intérêt collectif des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101228
3 décembre 2008
3 décembre 2008
pas à la jouissance divise du bien que seul le partage réalisera ; qu'il convient de dire que la date de la jouissance divise sera la plus proche du partage ; ALORS D'UNE PART QUE les biens, faisant
Source officielleciv1
6137265fcd580146774250a4
24 février 1993
24 février 1993
existé entre lui et Mme X..., en se bornant à relever qu'il serait ultérieurement attributaire de ce bien en vertu d'un accord conclu entre les ex-époux, sans indiquer quelle était la date de la jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f991c3328fa00087a269c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la date de la jouissance divise Mme [V] [M] critique le chef du jugement qui a fixé la date de la jouissance divise au 25 octobre 2016, date à laquelle elle a quitté l'ancien domicile conjugal.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
4 juin 2019
Sur le sort de l'immeuble de [Localité 14] et la date de la jouissance divise : La cour a rappelé dans son arrêt avant dire droit que la date de la jouissance divise constitue celle à laquelle il est
Source officielle6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
30 juillet 2024
C'est ainsi qu'il demande de retenir pour date de jouissance divise celle du 1er juillet 2019.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a9d39c05566a2f16fd8827
29 juillet 2024
29 juillet 2024
la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100533
29 mai 2013
29 mai 2013
divise, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que le juge peut évaluer le bien indivis en tenant compte d'un élément futur ; qu'à la date de la jouissance divise, les parts sociales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100701
26 juin 2013
26 juin 2013
divise sur le bien se situait au moment où il statuait, puisque, par application des dispositions de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986f
12 juin 2007
12 juin 2007
de 51 560,13 € compte tenu de celle réglée le 11 septembre 2006 en exécution de la décision de première instance, de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100401
17 juin 2026
17 juin 2026
L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part que Mme [N] ne démontre pas qu'elle aurait été induite en erreur par les notaires en acceptant de fixer la date de jouissance divise à la date
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
21 mai 2026
[T] demande au tribunal de : « Fixer la date de la jouissance divise au 1er juillet 2025,Attribuer à M.
Source officiellePage 7 sur 165