[E] [W] dans la jouissance paisible des lieux, sous astreinte de 500 000 xpf par infraction dûment constatée'; - débouter M. [Y] [W] de ses demandes'; - condamner M.

[J] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater l’absence de jouissance paisible des lieux loués ; - Prononcer

paisible des lieux loués.

février 2010 par le tribunal d'instance de LYON ayant : - jugé que malgré les demandes de madame Cherifa X..., le bailleur avait failli à son obligation d'entretenir le logement pour lui assurer une jouissance

produisait aucun document révélant que l'état du parc, reçu par lui sans réserve et en connaissance de son importance et de son étendue, rendait les locaux impropres à leur destination ou entravait la jouissance

légalement justifié sa décision en retenant que la société Cominvest n'avait pour obligation, conformément aux dispositions de l'article 1719-3 du Code civil, que de garantir au Comptoir européen la jouissance

d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ; Alors 3°) et subsidiairement que le bailleur est contractuellement tenu d'assurer au locataire la jouissance

provenant des locaux exploités par la société Brasserie de l'Univers et affectant la structure de l'immeuble, et qu'ainsi la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation d'assurer à la locataire la jouissance

risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, qu'il est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, d'assurer au locataire la jouissance

ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION "NON ADIMPLETI CONTRACTUS" QUE SOULEVAIT LA S A D I C POUR JUSTIFIER DU NON-PAIEMENT DES LOYERS, EN PRETENDANT AVOIR ETE PRIVEE DE LA JOUISSANCE

irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas de sa qualité de propriétaire et de son intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le preneur n'avait pas eu la jouissance

prescription non démontrée de l'action publique, l'activité du locataire était menacée, a prononcé la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et à celle d'assurer la jouissance

paisible des lieux loués, et qui ont causé un préjudice moral à elle et son fils [C].

le jardin ; que sur la demande de dommages-intérêts, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1939, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, impose aux bailleurs d'assurer au locataire une jouissance

paisible des lieux loués la somme de 5054 euros en réparation de son préjudice ; Attendu certes que l'article 6 b) de la loi du 06 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance

demandes, alors, selon le moyen, que la convention de concession d'exploitation de la chose d'autrui produit effet dans les relations entre le concédant et le concessionnaire tant que ce dernier a la jouissance

L’obligation de jouissance paisible faite au preneur concerne au premier titre les lieux loués mais s’étend aussi à l’ensemble des occupants de la résidence envers lesquels le bailleur a une obligation

paisible des lieux loués, - prononce la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [H] [HI] et Madame [C] [H], en raison des manquements répétés à leurs obligations de jouissance paisible des