Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990, qui l'a condamné, pour infractions au repos hebdomadaire, à quatre amendes de 5 000 francs

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [E] en paiement d'une amende pour chaque nouvelle infraction constatée, alors « que lorsque le

de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de

de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

; qu'il doit être condamné au paiement d'une amende de 40 000 euros ; que la participation de Mme Y... apparaît plus secondaire que celle de M.

mois d'août 1992, de 5 jours ouvrables en décembre 1992 et de 2 jours supplémentaires les 23 et 24 octobre 1992, soit au total 30 jours de congés; qu'en déclarant qu'en sus de ces 30 jours, il restait

O... à une amende civile de 150 000 XPF, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en condamnant Mme M...

Raymond, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction

222-37, 222-39 du nouveau Code pénal, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et

formé par : - DUCKSTEIN Hagen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la Caisse de congés payés du bâtiment n'indemnisant que les jours ouvrables, la société Colas était amenée à verser un salaire

[R] a été condamné, par jugement en date du 23 novembre 2018 à une amende de 500 euros, condamnation dont il a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

une requête en exonération, la société Boisseau bâtiment a été citée, du même chef, devant le tribunal de police d'Angers et condamnée, par jugement du 9 novembre 2018, au paiement d'une amende

Frédéric, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 26 avril 2006, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu les mémoires ampliatif