cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en outre, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions de la SCI selon lequel la poursuite des contrats de prêt en cours après le jugement

X... étant désigné administrateur et Mme Y... représentant des créanciers ; que le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société le 22 novembre 1993 et désigné M.

du plan de sauvegarde, conformément à l'article L626-14 du Livre VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables

plan de redressement par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L626-14 du Livre VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider

du plan de sauvegarde, conformément à l'article L626-14 du Livre VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables

droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par ce texte, et que le tribunal n'ayant pas constaté un tel accord, la perte du nantissement résultant du jugement

irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient encore que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture

; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que l'action en restitution exercée par le commissaire à l'exécution du plan ne visait pas à remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement arrêtant

arrêtant le plan de cession ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la liste du personnel, repris dans le cadre du plan de cession arrêté par ordonnance du juge-commissaire, n'incluait notamment

, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, quand l'intégration de ces éléments d'actifs dans la réalisation du plan avait causé un préjudice propre à

La SA Point S France a relevé appel du jugement arrêtant le plan de cession par déclaration enregistrée électroniquement le 18 juillet 2025.

de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours

de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement

Une dérogation a été sollicitée auprès du CGEA afin d'obtenir l'autorisation de surseoir à l'obligation de notifier la rupture dans les trente jours suivants le jugement arrêtant le plan de cession.

a été nommé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations et ainsi violé les textes précités ; 2 / qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement

arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise de M.

de continuation ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés par l'administrateur dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que l'accomplissement

de continuation ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés par l'administrateur dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que l'accomplissement

X... est irrecevable à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession des entreprises litigieuses en redressement judiciaire au motif qu'il n'aurait pas présenté une requête en revendication