du fond

résulté pour eux du dysfonctionnement de la station d'épuration du lotissement '"La Résidence du Château", et mis à sa charge les frais d'expertise, fixés à 6 741,57 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond

l'Ordre des médecins l'ordonnance par laquelle le président de ladite section a décidé qu'il serait statué en audience non publique sur sa requête, cette décision, qui n'a pas été contestée devant les juges

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

par le 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé

. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - CARACTÈRE NOSOCOMIAL D’UNE INFECTION (ART. L. 1142-1-1 DU CSP) [RJ1].

[Y] a régulièrement relevé appel, le 30 juin 2017, de ce jugement en vue de sa réformation.

Sur la compétence La disposition du jugement relative à la compétence qui n'est pas contestée en cause d'appel sera confirmée.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Girus, qui exerçait une activité de bureau d'études et d'ingénierie, a été placée, le 29 janvier 2015, en procédure

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

audit siège ; la SOCIETE CESIA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2000 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurotrade Juice a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2006 à 2008, à l'issue de laquelle l'administration

jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque, ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges

MOTIFS EST ERRONÉ, D’APPRÉCIER SI LA CNAC AURAIT RENDU LE MÊME AVIS SI ELLE S’ÉTAIT UNIQUEMENT FONDÉE SUR UN AUTRE MOTIF [RJ3] – 2) OFFICE DU JUGE DE CASSATION – CAS OÙ LE JUGE DU FOND A CENSURÉ L’ENSEMBLE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de ces dispositions, le maire de la commune de Ramatuelle a, par un arrêté du 2 mai 2006, opposé un sursis à statuer

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention signée le 16 novembre 1935, la commune d'Aubigny et la commune de Charleville sont convenues que les immeubles

NEUILLY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de Mme Anne-Marie X... et autres, a annulé le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel contre le jugement du 25 mars 1997 du tribunal