de procédure pénale, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui aurait déclaré Jean X... seul responsable de l'accident mortel faisant l'objet des poursuites ;

déboutés de leur demande de renvoi et a confirmé le jugement déféré ; que par un arrêt du 16 mars 2000, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 98-12.449) a cassé, dans toutes ses

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation

international émis le 20 avril 2015 » et l'indication, aussi contraire à ce qui figure au jugement du 8 octobre 2012, que le jugement avait été prononcé par défaut ; qu'il en est déduit que M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition formée devant la CNITAAT alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour retenir d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que l'arrêt

en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail alors « que le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut

Il en découle que l'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. 9.

[V] fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa contestation et de l'en débouter, et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs

des conclusions, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du jugement du 15 septembre 1982 et a rejeté toutes contestations

et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat contradictoire, sur leur devenir ; que ce débat s'est instauré et, par ordonnance du 20 octobre 1999, le juge a donné mission

et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat contradictoire, sur leur devenir ; que ce débat s'est instauré et, par ordonnance du 20 octobre 1999, le juge a donné mission

[H] a assigné Mme [S] et l'assureur de celle-ci, la société Maif, devant un juge des référés par actes des 13 et 17 octobre 2016 afin d'obtenir la désignation d'un expert, puis les a assignés devant un

Yann X... avait été régulièrement convoqué devant le juge des libertés et de la détention et a confirmé l'ordonnance prononcée par ce juge ; "aux motifs que Yann X... a expressément choisi Me Y...

Claude X... les capitaux prévus aux contrats ; que l'épouse et les quatre filles du défunt, qui avaient accepté le bénéfice des contrats d'assurance le 3 août 1998, ont assigné la société Natio vie devant

d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, notamment composée, lors des débats et du délibéré, par Jean-Marie Bertrand, conseiller ; " qu'il s'évince par ailleurs des mentions de l'arrêt attaqué

de motifs, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt a évalué à 500 341, 78 francs l'incapacité temporaire soumise à recours ainsi qu'à la subrogation de la MAIF et fixé à 20 000 francs

Y... a ensuite assigné Mme X... devant le juge de l'exécution, contestant la mesure d'exécution forcée engagée à son encontre au motif que le jugement servant de cause aux poursuites était non avenu, pour

jugements de prorogation sans constater que le jugement du 24 janvier 2002, rendu par défaut, avait bien été signifié à la SNC Cannes Esterel, qui se plaignait de n'en avoir jamais reçu signification,