[P] et la Caisse d'Epargne s'accordaient à considérer que la prescription de l'action de la banque contre la caution avait commencé à courir à compter du jugement arrêtant le plan de redressement, le 15

L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de

pas engagée, énonce que le commissaire à l'exécution du plan ne peut se prévaloir de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 qui lui donne qualité pour agir dans les actions introduites avant le jugement

agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Diemlite, fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé en ce qui le concerne, aux motifs, selon le pourvoi, qu'à la suite du jugement

l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la seconde irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés peut interjeter appel du jugement

et, notamment en cas d'appel, que s'il y consent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article susvisé, après avoir constaté que deux cocontractants du cessionnaire ayant interjeté appel du jugement

francs ; Attendu que la société Fret Océan Indien reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que tant dans l'esprit de l'offre de rachat que dans celui du jugement

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur, qui ne demeure en fonctions que pour la signature des actes nécessaires à la réalisation de la cession, n'était pas recevable, après le jugement

que le jugement arrêtant un plan de redressement est susceptible de tierce opposition ; que toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition à un jugement auquel elle n'a pas été

Une dérogation a été sollicitée auprès du CGEA afin d'obtenir l'autorisation de surseoir à l'obligation de notifier la rupture dans les trente jours suivants le jugement arrêtant le plan de cession.

statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions de la SCI selon lequel la poursuite des contrats de prêt en cours après le jugement

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession prévoit " notamment " les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois suivant le jugement

cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en outre, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

de l'opposition et le paiement de l'indemnité ; Attendu que la société Arrive Auvergne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'effet erga omnes du jugement

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

, quinze ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure, sans limitation

de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés ; alors, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

du jugement arrêtant le plan mais qu'elle ne tendait prétendument qu'à son exécution, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement en violation de l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'engagement de