date du 15 avril 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêts, abus de confiance et recel a confirmé l'ordonnance du juge

de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé pour partie l'ordonnance du juge

d'une décision ne peut être opposée si les instances n'ont pas le même objet ; que dès lors l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixant l'existence, le montant et le caractère privilégié

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 22 janvier 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande de mainlevée

2025F00170 - 2519700003/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation Numéro de rôle :

Y... ne justifiait aucunement de la réalité de ses ressources, d'un montant certainement très supérieur à celui retenu par les premiers juges ; qu'en fixant, ainsi, sur des bases incertaines et à un

ET DE L'ARRET QUI LE CONFIRME, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1973, LE TRIBUNAL.A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

Par un jugement n° 1204959 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

d'appel de BASTIA, en date du 16 janvier 1991, qui dans la procédure suivie contre X... des chefs de subornation de témoins, violences et voies de fait, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme tardifs les appels de la partie civile contre l'ordonnance du juge

23 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs, notamment, d'abus de confiance par officier public et de faux en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance du juge

X... a été mis en liquidation judiciaire le 12 novembre 1998 ; que la cour d'appel, qui a en outre rejeté la demande de modification du plan, a confirmé ce jugement, en fixant toutefois au 12 mai 1997

contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.621-3 du code de commerce ; Vu le jugement

la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge

La société Avenir développement GPSEA aménagement sollicite la radiation du pourvoi formé par la SCI 2Y contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mars 2024 qui, infirmant partiellement le jugement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il appartient au juge d'appel de s'assurer, alors même que cette question n'est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est

du code civil ; Attendu que pour refuser de déduire du montant de la créance déclarée et admise, la somme de 48 485 euros payée par Mme X... en décembre 1999, l'arrêt retient que l'ordonnance du juge-commissaire

descendants, doit suivre les règles de la dévolution successorale du conjoint pré-décédé, en l'absence de descendants ; qu'en refusant de dire intégrée, dès l'acquisition du caractère définitif du jugement

’espèce, compte tenu notamment de la composition du foyer au cours de la période d’indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante jusqu’à la date du présent jugement

Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante jusqu’à la date du présent jugement en fixant l’indemnisation due à la somme de 600 euros.