a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, le pouvoir d'accroître la mission initialement confiée à l'expert.

de l'expertise ; - dire qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête

- juger que l'expertise sollicitée fonctionnera aux frais avancés des appelants.

la demande qu'elle lui avait présentée tendant à voir rendre opposable aux constructeurs cette nouvelle mission d'expertise ; qu'à la suite du dépôt de ce deuxième rapport d'expertise le 28 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise B..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

d'un jugement rendu le 4 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de M.

Madame [U] et Monsieur [R] ont sollicité leur assurance protection juridique afin de faire réaliser une expertise amiable, laquelle a été confié au cabinet LIDEO et a fait l’objet d’un rapport rendu le

chargé du contrôle des expertises et faute d'observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l'Expert ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre

De même, elle estime que l'avis favorable rendu par Veolia est sans incidence sur la demande d'expertise puisqu'elle ne porte que sur la possibilité de raccordement au réseau public et ne préjuge ni de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 24/04879 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRBH N° Minute : AFFAIRE [A] [B], [C] [B]

Il demande au Juge des référés de : - ORDONNER une expertise confiée à tel expert qu’il plaira à Madame La Présidente de désigner, avec notamment la mission détaillée dans l’assignation, - RESERVER les

d'expertise, un problème technique sur lequel il a déjà porté en connaissance de cause une appréciation..."

Monsieur et madame [B] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire. Suivant ordonnance du 2 avril 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M.

[P] fonde sa critique du rapport de l'expert judiciaire et sa demande de nouvelle expertise sur trois documents que sont le rapport de l'expert assurance de 2006, le constat du commissaire de justice qu'il

Par ordonnance du 26 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - ordonné une mesure d'expertise ; - désigné en qualité d'expert Monsieur [I] [R], avec notamment

par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, DISONS que l'expert sera saisi et effectuera

Dès lors, elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin que soit examiné les travaux réalisés par la société Rev'iso et leur conformité aux règles de l'art et s'ils n'ont pas rendus l'ouvrage

Elle a rédigé le jugement rendu. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-17.036 formé par la société BEG Ingenierie, société anonyme, dont le

confiée à tel expert qu'il plaira au juge des référés avec la mission de :Se rendre sur place [Adresse 3] à [Localité 5] faire remettre par les parties ou par un tiers tous les documents et pièces qu’