Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées ; que ce pouvoir d'interprétation lui permet tout comme à la juridiction

de construire ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

adressé le 20 août 1990 à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté, parvenue, selon les mentions de l'arrêt, au plus tard le 21 août et a demandé à comparaître personnellement ; que cette juridiction

lui sera signifiée par le ministère de l'Intérieur avec sa libération ; " alors que, aux termes de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, la liste des lieux interdits doit être déterminée par la juridiction

relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que le demandeur, qui a refusé d'être extrait pour comparaître devant la chambre de l'instruction, ne saurait se faire un grief de ce que cette juridiction

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il est indiqué dans l'arrêt attaqué que la juridiction

Travailleurs Immigrés, par lequel il est fait grief à l arrêt attaqué d'avoir dit qu'une ordonnance prise par le président d'un tribunal de grande instance, pour déléguer un magistrat du siège de sa juridiction

340 325,27 euros au passif de la société Comptoir commercial d'Orient alors que, « si l'article R. 624-5 du code de commerce dispose qu'en cas de décision d'incompétence ou d'absence de pouvoir juridictionnel

cassée par la Cour de Cassation, 3ème chambre civile qui, par délibération spéciale, a renvoyé "la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée" ; que, sur renvoi, cette juridiction

QUE CES OBSERVATIONS SONT DESTINEES A ECLAIRER LA COUR ET NE PEUVENT DONC EMANER QUE DU BATONNIER DE L'ORDRE AUQUEL APPARTIENT L'AVOCAT INCRIMINE ET NON DU BATONNIER DE L'ORDRE DEPENDANT DE LA JURIDICTION

alors que l'ordonnance de référé du 3 juin 1993 ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé, le juge ayant constaté qu'il était dépourvu de pouvoir juridictionnel

que l'association "Mérite et dévouement français" s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 15 décembre 1992 ; Mais attendu que cette juridiction

; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction

matériellement compétente pour statuer; ainsi, que la détermination de cette juridiction est fixée conformément au droit commun; 16. - que la concluante et la société SCBE étant toutes deux commerçantes

composée, M. le bâtonnier Tachon, avocat, ayant été appelé à siéger pour compléter la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part que seul un avocat appartenant au barreau institué auprès de la juridiction

première branche : Vu les articles 103, alinéa 3, et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient d'abord que, le juge-commissaire ayant statué

X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions

notifier par lettres recommandées la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient faire grief à cette juridiction

raison de l'ineffectivité alléguée de la protection internationale qu'il a obtenue en Grèce puis, en cas de refus de l'OFPRA et d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que cette juridiction

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision () ". 3.