Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile

recevable ; "aux motifs que aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

n° A 15-27.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° J 89-15.843 formé par M. Serge Z..., demeurant ...

Conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile (Ass. plén., 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, Bull

déterminée du 2 août 2004, pour une durée de trois mois, la relation contractuelle s'étant poursuivie après l'expiration du terme du contrat à durée déterminée ; que l'association Fongecfa a saisi la juridiction

irrecevable" (arrêt attaqué, page 3, avant dernier et dernier , et page 4, 1, 2 et 3) ; "alors que, premièrement, devant les juridictions d'instruction, pour que l'action civile soit recevable, il

[X] ; qu'il doit être considéré qu'elle est toutefois toujours fondée à poursuivre devant les juridictions civiles le paiement des sommes indûment perçues par M.

présentée par l'employeur à l'encontre de son assureur, a dit qu'il appartiendra à l'employeur, le cas échéant, de saisir la juridiction civile de droit commun aux fins de voir statuer sur la garantie

autorisations délivrées par la commune ; 2) le compte rendu de cet engagement devant le conseil municipal ; 3) la décision du conseil municipal autorisant le maire à intenter un action devant les juridictions

l'absence de contrepartie de la part de la société BACG aux engagements du 20 janvier 1988 et que, dès lors, la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la décision de la juridiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu

..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 3M France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

marchandises prohibées, et qu'il est sans effet sur ce point que la société Sony ait confirmé le caractère contrefaisant des manettes, puisque cette qualification relève de la compétence des seules juridictions