MAI 1971, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, REGLANT DE JUGES, A RENVOYE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; ATTENDU QUE, SAISIE

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 04 décembre 2025 ; DÉCLARE la juridiction

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués () / La décision est signifiée à la requête

du 27 décembre 1985, les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie, cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour

, ensuite, la juridiction judiciaire compétente.

Partielle numéro 2025-013319 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) ayant pour avocat Me Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

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familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 18 décembre 2024 ; DÉCLARE la juridiction

compétente, éventuellement saisie, de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis notamment le trouble de jouissance « Disons que

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

exclusive de la juridiction prud'homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie ; que pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de la société Etablissements Reynaud et refuser

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, le juge-commissaire a retenu que cette contestation soulevait une difficulté sérieuse ne relevant pas de son office et renvoyé la banque à saisir la juridiction

restant expressément compétente dans tous les cas où la juridiction répressive saisie ne prononce aucune condamnation ; que les exceptions d'incompétence seront rejetées ; (...) que par règlement du 15

la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture et que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 1er avril 2025, DÉCLARE la juridiction

affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 06 novembre 2025, DÉCLARE la juridiction

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 avril 2025, DECLARE la juridiction