Sur le bien-fondé de l’opposition : Suivant une jurisprudence constante, il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (Cass.

2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de

2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de

Ainsi, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité

2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de

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ininterrompue ; qu'en indiquant que le motif du licenciement était l'état de santé de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte précité ; 2 / qu'il est de jurisprudence

la cour d'appel de Versailles, a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante

conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la contestation de la décision de placement en rétention Sur l'examen de situation Il résulte d'une jurisprudence

le droit de contester la constitutionnalité de la portée qu'une interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative, c'est à la condition que cette interprétation résulte d'une jurisprudence

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La SARL Le vélodrome oppose qu'il est de jurisprudence constante que les juges saisis peuvent évaluer le montant de l'indemnité d'éviction même en l'absence de justificatifs, notamment les liasses fiscales

illégale à son droit à l'éducation et à l'égal accès à l'enseignement supérieur reconnu par l'article 13 du préambule de la Constitution de 1946, par l'article L. 111-1 du code de l'éducation et par la jurisprudence

loi, protégée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu'appliquées en vertu d'une jurisprudence

l'entreprise au terme de son contrat, que le salarié a quitté l'entreprise, sans donner son accord ; la cour d'appel viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin, la jurisprudence