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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de59

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DU JURY

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008066877

Admin. suprême

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury proclamant les résultats d'admission du concours n° 3401 ouvert au titre de la session 1999 pour l'accès au

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8fb

Cassation

24 novembre 1965

24 novembre 1965

266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b87c

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

DE CE JURE " ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, LE 4E JURE SUPPLEANT, ALEXIS Z..., EST QUALIFIE DE " DIRECTEUR ", AVEC L'INDICATION DE LA DATE ET DU LIEU DE SA NAISSANCE

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d9

Cassation

4 juin 1981

4 juin 1981

AINSI CONCU : IL EST REPROCHE AU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1979 D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 266 DU CODE

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e764

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

QUI, ETANT NE LE 3 NOVEMBRE 1935, N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE LEGAL DE 30 ANS LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION, LE 26 JUIN 1965 ; ATTENDU QUE CE JURE, QUI EST NE LE 3 NOVEMBRE 1935, NE FIGURE

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c64a

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

; QUE LA LISTE DE SESSION AYANT ETE IRREGULIEREMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DES JURES, QUI DE CE FAIT N'ONT PU ETRE TOUCHES, LE TIRAGE AU SORT DU JURY S'EST TROUVE FAUSSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET

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CC

cr

6137250bcd5801467741a804

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

de session signifiée à l'accusé ne mentionne pas la profession du juré titulaire Maurice Y...

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CC

cr

6137250acd5801467741a7cf

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

de session ; alors que la présence de ce document aurait été nécessaire pour permettre à la Cour Suprême de contrôler s'il comportait une identification suffisante des jurés" ; Sur le deuxième moyen

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba19

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

UNE INFLUENCE ILLEGALE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES JURES JURE DE NE COMMUNIQUER AVEC PERSONNE JUSQU'APRES SA DECLARATION " ; ET SUR LE SECOND MOYEN

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cr

6079a8129ba5988459c4bc74

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 66, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea38

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

BASE LEGALE, EN CE QUE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION NE FAIT PAS PREUVE QUE L'ACCUSE AIT RECU DANS LE DELAI LEGAL LA SIGNIFICATION, PAR REMISE DE LA COPIE A SA PERSONNE, DE LA LISTE DU JURY

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CC

cr

61372583cd5801467741e638

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Sur le mémoire personnel ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

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cr

6079a8af9ba5988459c4e773

Cassation

14 octobre 1976

14 octobre 1976

X..., LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 290,291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 24 JUIN 1976 RECTIFIANT LA LISTE DU JURY

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8e7

Cassation

2 décembre 1964

2 décembre 1964

PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 266, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE EGALE, "EN CE QUE LE JURY

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f8

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 AYANT CONSTATE LA RADIATION, LE PREMIER DE DEUX JURES TITULAIRES ET LE SECOND DE DEUX AUTRES JURES TITULAIRES, LE NOMBRE DES JURES RESTANT INSCRITS SUR LA LISTE PRINCIPALE

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cr

6079a8999ba5988459c4e338

Cassation

14 octobre 1971

14 octobre 1971

SUR LA REVISION DE LA LISTE DES JURES SANS QU'AUCUN DOCUMENT DU DOSSIER INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS EST INTERVENUE CETTE MODIFICATION POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION ; ALORS QUE, D'UNE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ec

Cassation

29 janvier 1986

29 janvier 1986

au sort parmi 28 jurés de session seulement, " sans qu'un arrêt de la Cour porté à la connaissance de l'accusé ait statué sur l'absence de la dispense de l'un des 29 jurés de session figurant sur la

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CC

cr

613725cecd58014677420a6b

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

desquelles il résulte qu'ils sont dans l'impossibilité de remplir leur fonction à la présente session ; "alors que les décisions de la Cour excusant un juré doivent faire l'objet d'un arrêt motivé

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CE

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CETAT:CETATEXT000008002612

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

national de la recherche scientifique (section 01) a fixé la liste des candidats admissibles à ce concours ; 3°) l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle le jury de la session

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