' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de compensation entre ces créances réciproques ne serait pas justifiée ; qu'en se fondant pour débouter la société KBA France de sa demande en restitution par équivalent, sur la circonstance que la demande

DES PROCEDURES AYANT INTERESSE PAUL Z... ; QUE, PAR PROCES-VERBAL DRESSE AU TERME D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION LES PARTIES ONT DECIDE D'ACCEPTER L'ARBITRAGE DU BATONNIER DE L'ORDRE SUR LA JUSTIFICATION

X... des sommes pouvant venir en déduction de l'indemnité d'assurance, celui-ci ne justifie pas de sa demande ; Qu'en statuant ainsi sans constater que les conditions générales éditées le 1er décembre

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

appartenant à l'association familiale et éducative et affecté à la tenue de réunions ; qu'elle a été licenciée le 28 mai 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative (inapplicabilité de l'article L.742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il indique à l'audience : ' absence de justification de la demande adressée au consulat algérien mais il y a un rappel le 22/03/2024 et le 19/04/2024 ; la préfecture a fait diligence avant le placement

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

[F] [O] de leur demande au titre du temps et de l'investissement personnel des demandeurs dans la remise en état du logement ; - débouté Mme [R] [P] et M.

de communication des motifs effectuées le 23 mai 2023 et le 2 juin 2023 ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification de la demande d'avis adressé au maire de sa commune

de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.

du contrat qu'il demande d'appliquer en produisant le contrat GIX à effet du mars 1981 et son avenant du 22 mai 1998 postérieur à l'accident, il ne justifie pas, pas plus que la GMF d'ailleurs qui de

A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat ." ; Considérant que la disposition aux termes de laquelle les contrats en cours font, à la demande de l'une ou l'autre

A l'audience du 26 mars 2026, la société BPI FRANCE maintient ses demandes initiales en diminuant le montant de sa demande de paiement provisionnel de 20 000 € ramenant le montant total à 129 469,32 €.

Une bonne administration de la justice ne justifie pas la demande de sursis. 3 / sur la résiliation du bail : La locataire débitrice ne conteste pas la dette ni en la forme ni au fond et son conjoint

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de l'intimé constituerait un enrichissement sans justification sérieuse.

; Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société, [I] apporte les justifications de sa demande au principal en produisant, le

de l'examen de sa demande d'asile du 31/08/2022.