Le point de départ du délai de prescription, soit le 16 avril 2015, date de dépôt du rapport d'expertise comptable fondant la prétention, n'étant pas discuté, il apparaît que la demande de Me [W] es qualités

X..., ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que l'expert a transmis son rapport par lettre signée le 7 juillet 2000 (D 21) ; que sa signature atteste qu'il

en vue de l'audition de l'expert, le président, dans son pouvoir discrétionnaire, ayant cependant donné lecture des rapports d'expertise du docteur Y..., motif pris qu'au vu des résultats de l'instruction

violation de cette règle dans la lecture des rapports d'expertise faisant corps avec l'arrêt de renvoi et rédigés par les experts précités au cours de la procédure, cette lecture devant être assimilée

Ils ont exposé au soutien de leurs prétentions : - qu'il résultait d'un rapport d'expertise établi le 30 novembre 2017 par le cabinet Elex que la seule cause possible de l'incendie était le tracteur

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 avril 2022.

partiellement des procès-verbaux d'audition de témoins ou de rapports d'experts, dès lors que ces témoins ou experts sont acquis aux débats et que bien que comparants, ils n'ont pas encore été entendus

commis au cours de l'instruction à s'aider de son rapport et à en faire lecture au besoin ; "alors que, si les experts peuvent en cours de leur audition consulter leur rapport et ses annexes, le principe

du rapport d'expertise du docteur Y..., expert non comparant ; "alors qu'à défaut de renonciation des parties, l'expert régulièrement cité et dénoncé est acquis aux débats et doit être entendu ; que

du rapport de l'expert comptable du comité'd'entreprise de la société VIVEO FRANCE '; Que son auteur se livre, dans ce document, à une analyse que la Cour trouve, non pas «'péremptoire'» et «'infondée

X... a obtenu, en référé, la désignation de deux experts puis a assigné la SODECA en paiement du supplément de marge ; Attendu que la SODECA reproche à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise

et s'oppose à ce que celui-ci donne lecture d'un rapport d'expertise et d'un rapport de détention concernant l'accusé, même à titre de renseignement ; qu'il ne peut en effet donner lecture d'une déposition

Sur le rapport d'expertise et la demande de nullité Il convient de rappeler que les juridictions de jugement ne sont pas liées, selon l'article 246 du code de procédure civile, par l'avis d'un expert

3 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le prévenu avait fait valoir que le rapport de l'expert judiciaire était corroboré par le rapport du laboratoire LAMDC, spécialisé dans la lecture des disques

les mentions du procès-verbal des débats qui laissent dans l'incertitude le point de savoir si le président a donné lecture du rapport de Mme Dupery, privent l'arrêt de base légale " ; Attendu qu'en

' À la lecture du rapport de l'expert, il apparaît que les difficultés proviennent notamment d'un défaut de prise des cotes en vue de la réalisation de ces travaux.

[K] [P] à produire diverses pièces et de nomination d'un expert, a ainsi statué : il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation du rapport d'expertise de M.

Si suivant le constat amiable de dégât des eaux, le rapport d'expertise et le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages, le sinistre a eu lieu