de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 414 du code des douanes, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

mentions du procès-verbal des débats ni de l'arrêt de condamnation que le président de la cour d'assises a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, préalablement

du procès-verbal des débats, ni de la feuille des questions, ni de l'arrêt de condamnation, que le président de la cour d'assises a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

aux jurés avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors que, d'une part, l'article 132-18 du Code pénal

132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation de la peine, et ayant remplacé la position d'une question sur

l'accusé avait été en mesure de faire valoir ses observations sur ce point, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-16-5 du Code

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, elle ne répond certainement pas aux exigences minimum qui résultent des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne

121-4, 121-5, 132-8, 132-23, 221-1, 221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré les

, aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, avant que ceux-ci ne se prononcent sur l'application de la peine ; que faute de précision sur cette formalité permettant de déterminer

et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

par le président de la cour d'assises des articles 132-18 et 132-24 avait été accomplie avant d'apposer sa signature au bas de la feuille des questions, ne permet pas de justifier légalement la peine

pour importation illicite de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions n'indique pas que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles

310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132

ans, ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire et prononcé diverses interdictions ; "aux motifs que le président de la cour d'assises agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture

collective régissant l'activité de l'entreprise est la convention collective nationale des industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13

préalable par le président de la cour d'assises, notamment des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, constitue une formalité équivalente et doit, à peine de nullité, être constatée dans la