Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

Article L3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Article L4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret

Article 5

—

Les opérations visant la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service, au sens du règlement (UE) n° 2019/631 et de ses deux règlements respectivement

Article 12

—

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 1-1

—

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 52

—

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article 3-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 4

—

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article 12

—

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 1-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article L131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.

Page 7 · 10 819 résultats

← Précédent Suivant →