Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M.

Z..., doyen des juges d'instruction, hors la présence du demandeur ou de son Conseil (cf. lettre du Conseil de Françoise X... du 28 octobre 1996 productions) ; qu'en considérant que M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

peut, à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de sa constitution de partie civile, demander au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, dans sa lettre

procédure pénale, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que ledit article ne concerne que les personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile et que, si une lettre

de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Vu la lettre

EN DROIT La Cour relève que, le 28 février 2008, elle a été informée par lettre du conseil des requérantes de la volonté de ses clientes de se désister de leur requête.

du Gouvernement en date du 30 janvier 2007 contenant son offre en vue d’un règlement amiable de l’affaire et la lettre du conseil du requérant en date du 11 mai 2007 confirmant que l’affaire a été réglée

hébergement compte tenu du conflit existant entre les parties depuis plusieurs années ; que toutefois, il ne peut être soutenu que l'absence de réponse dans un délai de quinzaine des époux Y... à la lettre

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première-conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Y... font grief à l'arrêt, qui a rejeté leur demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, d'avoir été rendu en chambre du conseil, alors, selon

Hatoux, conseiller, M.

Cette personne avait envoyé une lettre au conseil du requérant dans laquelle elle confirmait l’incident du bureau du cadastre tel que décrit par le requérant à l’instruction.

de 80 % de son préjudice, a dit que le Groupe AZUR devait garantir M Y... et avant dire droit plus avant, a ordonné une expertise confiée à M Z... dont la mission a été étendue par ordonnance du Conseiller

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour les époux X....

Le 21 février 1995, le conseil du requérant demanda la restitution du véhicule, mais il fut débouté le lendemain.

matériels que virtuels, sous astreinte de 1 500 euros par jour et par infraction constatée, à compter de la signification du jugement et a ordonné la publication du dispositif de sa décision dans La Lettre

[E] était tenu par une clause de non concurrence ; En réponse à une lettre du conseil d'ADECCO MEDICAL datée du 2 mai 2023 et rappelant à M.

la date à laquelle a expiré ce délai de huit mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Allianz Iard n'avait été informée de l'accident que par une « lettre