Mme X..., médecin et supérieur hiérarchique à l'unité territoriale de puériculture, et que la Cour aurait dû rechercher, compte tenu de cette situation, s'il n'y avait pas lieu de décider la mise en liberté

Le 1 er mars 2005, se fondant sur le nouveau code de procédure pénale qui n’était pas encore entré en vigueur, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire.

Sa demande de remise en liberté provisoire fut rejetée à chaque fois par la CSEI, au motif du contenu du dossier, de l’état des preuves, de la nature du délit.

Lors des audiences devant la CSEI, le requérant formula régulièrement une demande de remise en liberté provisoire en invoquant l'article 5 § 3 de la Convention.

Par une décision du 1 er octobre 2002, le juge central d’instruction n o 1 ordonna la mise en liberté provisoire.

A une date non précisée dans le dossier, le requérant présenta une requête de mise en liberté provisoire.

mandat de dépôt puis déféré, suivant la procédure de comparution immédiate, à l'audience du tribunal du 27 avril 1992, a sollicité, outre le renvoi de l'affaire fixée alors au 13 mai 1992, sa mise en liberté

Il s’entendit en même temps notifier sa mise en liberté provisoire dans une affaire de fraude douanière (n o 6 b Vr 8622/60) pour laquelle il se trouvait détenu depuis une vingtaine de jours.

les pièces du dossier, ni les déclarations de l'intéressé ... ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, le document présenté comme étant une ordonnance de mise en liberté

." ; Considérant qu'en estimant que les documents versés au dossier par le requérant, au nombre desquels figurait une pièce présentée comme l'original d'une ordonnance de mise en liberté provisoire, ne

X... sont établis ; que la mise en liberté provisoire de l'intéressé par l'autorité judiciaire n'impliquait nullement, contrairement à ce que soutient le requérant, que le vol n'ait pas eu lieu ; Considérant

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

          Le 21 décembre 1987 il présenta une demande de mise en liberté provisoire.

        A une date qui n'a pas été précisée, le requérant présenta au juge d'instruction une première demande de liberté provisoire qui fut ensuite rejetée.

SOURCE SURE ET QUE LEUR BONNE FOI RESULTAIT DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS MANQUE DE PRECISER QUE LA DAME [N] CONTESTAIT LES ACCUSATIONS FORMULEES CONTRE ELLE ET D'ANNONCER LA DECISION QUI L'AVAIT MISE EN LIBERTE

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE METTRE EN LIBERTE

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté provisoire de l'inculpé et de prononcer

Elle fut mise en liberté provisoire. Le 24 novembre 1997, le parquet d’Istanbul contesta la décision de mise en liberté provisoire de la requérante devant le président de la cour de sûreté de l’Etat.

Il fut placé en détention provisoire le 2 mai 1993 et remis en liberté provisoire le 14 septembre 1993. 2.