La SAS Thaï Union Europe soutient, toutefois, que les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts instituent une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article

circulation des capitaux telle que protégée par le droit de l’Union européenne.

distinction entre les contribuables résidents et les contribuables non-résidents pour autant que cette distinction ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre

le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré comme contraire au principe de libre

que leur gestionnaire est ou non propriétaire des actifs gérés pour leur compte, sont la conséquence nécessaire des choix opérés en la matière et ne constituent pas, par elles-mêmes, une entrave à la libre

applicables et donc la clause de 'gel ' par laquelle l'administration pourrait faire valoir que la taxe annuelle de 3 % existait avant le 31 décembre 1993, et peut donc être maintenue en dépit du principe de libre

étaient déposées les actions cotées en bourse avait été ouvert dans un établissement bancaire suisse, le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit et violé le principe communautaire de libre

retenue à la source s'applique aux revenus versés à un non-résident, alors que ces mêmes revenus ne sont pas imposés pour un résident, instaure une discrimination injustifiée en méconnaissance de la libre

restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre, ou avec celles de l'article 56 du même traité prohibant toute restriction à la libre

des droits de l’Homme et du citoyen et 41 à 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’amende prononcée contrevient aux principes du droit de l’Union européenne relatifs à la libre

non-résidentes ; que le moyen de la société requérante tiré de ce que la cour aurait méconnu les principes d'équivalence des garanties procédurales entre résidents et non résidents dans l'exercice de la libre

Il soutient que les retenues à la source ont été prélevées en violation du principe de libre circulation des capitaux, dès lors qu'il doit être comparé à un organisme sans but lucratif français et que

s'applique indifféremment aux crédits d'impôt d'origine étrangère et aux crédits d'impôt d'origine française, n'institue aucune différence de traitement susceptible de constituer une restriction à la libre

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

circulation des personnes, et ne peuvent ainsi justifier une différence de traitement entre ceux-ci, sauf à méconnaître la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le

les contribuables non-résidents à des charges administratives excessives les mettant dans l’impossibilité effective de bénéficier de cet avantage, entravant ainsi la libre circulation des capitaux, telle

des capitaux. 21.

circulation des capitaux.