SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 22 novembre 2023 entre les parties pour

qu'il a condamné Mme [N] [F] aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer, Par voie de conséquence, A titre principal, - prononcer la nullité du contrat de licence

La société Parfip conclut à la résiliation du contrat de licence d'exploitation pour défaut de paiement des loyers et à la confirmation du jugement déféré.

de licence d'exploitation de site internet.

Aero distribution, laquelle dispose d'une licence d'exploitation de ce brevet en France, ont agi contre la société Mousse Process en contrefaçon de ses revendications 1, 2 et 3 ; Sur le premier moyen

d'exploitation d'un site internet et le contrat de location financière liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants le même jour le 10/02/2023 ; la location de licence d'exploitation

D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE TAXI DELIVRE PAR LA COMMUNE DE CORMONTREUIL ET D'UNE LICENCE D'AMBULANCIER DELIVREE PAR LA COMMUNE DE REIMS, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'ILS DEMANDENT LEUR

titulaire d'un brevet d'invention n° 79.19503, inscrit en France sous priorité de brevets américains, couvrant "un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le nettoyage des dents", pour l'exploitation

EXPOSE DES FAITS : La SAS FUTUR DIGITAL et la SAS IZI-E 06 ont conclu, le 22 décembre 2021, un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de quarante-huit mois, comprenant la création

d'une somme de 250 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que Serge Z... ne saurait être fondé à se prévaloir du fait que la ville de Mulhouse lui avait momentanément retiré une licence

L'EXPERT, A, PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967, DEVENU IRREVOCABLE, EVALUE A 84.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE PROPRIETAIRE, SOUTENANT POUVOIR DISPOSER DU MATERIEL, DES MEUBLES ET DE LA LICENCE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), le 31 décembre 2003, la société Era France (la société Era), titulaire de la licence d'exploitation de la marque « ERA » pour la France et disposant d'un

X... a concédé à la société EFSA la licence d'exploitation du brevet dont la demande, déposée par ses soins le 22 avril 1982, a été enregistrée sous le numéro 82-06.913 et du brevet européen déposé sous

qu'elle lui signe le 26 février 1991 un nouveau contrat de licence d'exploitation de sa marque Alain X..., le précédent contrat du 13 novembre 1986 ayant pris fin par la faute de cette filiale ; que, de

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 2024) et les productions, le 11 avril 2018, la société Pax romana, qui exploite un restaurant, a conclu avec la société Jalis un contrat de licence d'exploitation

Internet et de le mettre à leur disposition pour une durée de quarante-huit mois, tacitement renouvelable pour un an, en leur faisant signer un contrat dit d'abonnement de sites Internet et un contrat de licence

cet égard que le simple fait que les terrains litigieux étaient traversés par des lignes à haute tension ne pouvait donner lieu, en soi, à une obligation de réparation à la charge des titulaires des licences

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Dordogne a confirmé la disparition de la licence d'exploitation de débit de boissons