médicales de reprise utiles et prendre définitivement position sur ces demandes en fonction du résultat de ces visites. » ; 1) ALORS QUE le salarié absent pour cause de maladie peut être licencié au

une visite médicale qui sera qualifiée par le médecin du travail comme étant une visite périodique non SMR.

médicale de reprise et d'autre part pour les circonstances abusives et vexatoires dans lesquelles son licenciement est intervenu.

reprise préalable à son placement en congés payés, - constater qu'il a repris son travail, après les congés payés et une visite médicale de reprise, alors même que son traitement médical impliquait qu'il

passer une visite médicale auprès du médecin du travail, qui doit avoir lieu lors de la reprise et, au plus tard, dans les huit jours de cette reprise ainsi qu'il est prévu à l'article R. 4624-31.

nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise devant, selon l'article R. 4624-22 du code du travail, avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit

2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue le 13 septembre 2004, le médecin du travail a conclu : "inaptitude totale définitive au poste de travail antérieur, absence de poste compatible

jamais demandé à reprendre son travail ni repris celui-ci, de sorte que la visite intervenue avant toute reprise constituait seulement une visite de pré-reprise, la cour d'appel a privé sa décision de

Sur la nullité du licenciement Le salarié expose qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 janvier 2012, qu'il a été arrêté pendant six mois et n'a pas passé de visite médicale de reprise avant

S'agissant de l'adhésion à la médecine du travail, la salariée n'a subi aucun préjudice et une convocation à la visite médicale de reprise lui a été adressée le 1er avril 2022. M.

N'ayant jamais été convoquée à une seconde visite médicale, et n'ayant affectée à aucun autre poste de travail, elle soutient donc, à nouveau que son licenciement est nul.

Lors de la première visite de reprise le 3 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, interdisant une reprise de poste dans l'établissement; après avoir réalisé une étude de

' En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le salarié, qui n'a pas l'obligation de fournir sa prestation de travail, ne peut être licencié pour abandon de

d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris son activité ; qu'après une rechute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat médical indiquant que son

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : - la visite médicale de reprise du 7 mars, mentionne : J'ai examiné ce jour en visite de reprise, à votre demande, Monsieur X...

L... n'a donc pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, ni de l'intégralité des visites périodiques ni d'aucune visite de reprise consécutivement à son absence de plus de 30 jours pour accident entre

L 1226-4 du code du travail s'appliquent après un examen médical de reprise qui fait défaut en l'espèce ; Que la fiche de visite du 10 mars 2009 mentionne ce qui suit : < < la reprise d'un travail entraîne

Y... a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après

aux restrictions médicales émises par le médecin du travail lors de la visite médicale d'embauche puis de suivi, a été décrédibilisée devant les salariés sous sa responsabilité, - sa situation de travailleur

du travail ; qu'enfin, les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; Qu'en l'espèce, il est produit plusieurs fiches d'aptitude médicale relatives au salarié