litigieux, d'ordonner son expulsion et de prononcer sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen : 1°/ que le sort du bail commercial est indissociable du fonds de

DIEU, lui-même pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 11] Représenté par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE -

A... et Mme Stéphanie A... ont acquis par voie d'usucapion un droit réel et perpétuel de jouissance exclusive sur la partie commune dénommée « jardin sur [...]» située entre l'immeuble et la rive de [

La société civile immobilière (SCI) Bayit, devenue SARL Bayit, a pour objet la gestion et la location d’immeubles bâtis dont elle est propriétaire.

construction s’apprécie en fonction de la nature et de la qualité des matériaux se traduisant par la solidité et le fini de la construction, critère essentiel de la différenciation des catégories d’immeubles

Elle expose au soutien de sa demande être propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2], avoir confié la réalisation de travaux d’isolation par l’extérieur sur la façade à la société MEDOC ISOLATION, avoir

lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher

Elles exposent au soutien de leurs demandes avoir acquis de la SAS AZATO, suivant acte authentique du 2 juillet 2021, un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11], et avoir constaté

Y..., qui occupait les lieux, s'étant prévalu d'un bail rural à long terme, qui lui aurait été consenti, en décembre 1990, par Mlle X..., M.

Z... a vendu aux époux X... son fonds de commerce de débit de boissons-restaurant et l'immeuble où était exploité le fonds ; qu'il a été convenu que la vente du fonds et de l'immeuble étaient indissociables

litigieux concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, que la mission de la société Socotec France portait sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables et

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02266 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMUQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Jean-Jacques BERTIN l’AARPI GRAVELLIER - LIEF

eu en l'espèce le caractère d'immobilisations, sont indissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent ; que cet immeuble, qui existe indépendamment de l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle

Ils exposent au soutien de leur demande avoir hérité d’une maison située [Adresse 9] à [Localité 17], entourée de deux immeubles sis [Adresse 4], dont le propriétaire est la société civile SAMPINK, laquelle

avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié

travaux d'isolation de la cage d'escalier, la réfection totale de l'alimentation en eau et en électricité de l'immeuble et la fourniture d'une chaudière.

En deuxième lieu, la dotation de 300 000 euros faite par la société requérante le 31 décembre 2014 à un compte de provisions correspondait à des travaux de sécurisation de l'immeuble qu'elle donnait en

Ils précisent ne plus pouvoir habiter dans leur immeuble et être dans l’impossibilité d’y pénétrer et considèrent que l’effondrement de l’immeuble est imputable à Madame [C] qui n’entretient pas son immeuble