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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Melle Alice X..., Mme Lucie X... épouse B..., Mme Angèle X... épouse B..., Mme Louise X... épouse C... font valoir qu'aucune critique n'est formée du chef des points essentiels en litige, savoir le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85894
16 mai 2001
16 mai 2001
toutefois que la question de fonds de la détermination de l'organisme de garantie, français ou britannique, relève bien de la compétence des juridictions françaises ; qu'il conviendra donc en premier lieu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616274077705f25f43643ff6
23 octobre 2013
23 octobre 2013
[Adresse 4] » à [Localité 1], en un seul lot, sur la mise à prix de 3 500 000 euros, Et y ajoutant - juger que la vente sur licitation interviendra devant le tribunal de grande instance de Paris, lieu
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
69616893cdc6046d47c74754
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 15 février 2022, le juge aux affaires familiales a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision immobilière [K]/[L], - ordonné une expertise aux
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c29e
14 mars 1988
14 mars 1988
janvier 1985), publiée au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 1985, n'a été applicable tant à Aix-en-Provence (où est située l'étude principale de X...) qu'à Manosque (étude secondaire et à Digne (lieu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans ces conditions d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[F] [Z] ; qu'il y a lieu également d'ordonner l'ouverture des mêmes opérations pour la succession
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a993
20 juin 2007
20 juin 2007
Par jugement du 12 février 1997 ce tribunal, considérant que le lieu du principal établissement de Georges X... était en Côte d'Ivoire et que le lieu d'ouverture de la succession était Abidjan, s'est déclaré
Source officielle1re chambre civile
6451fb2a48616ed0f8cd4f8b
2 mai 2023
2 mai 2023
En l'espèce, Mme [O] reproche au notaire de n'avoir transmis l'acte du 26 septembre 2015 par lequel elle avait manifesté sa volonté de renoncer à la succession de son père ni au greffe du tribunal du lieu
Source officielle1ère Chambre
5fd9fb6b90f4b03cf3ad84bb
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt.
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb324
5 janvier 2016
5 janvier 2016
rejet, dans le cadre de la présente instance, de la demande en partage judiciaire de la succession de Monsieur [T] [R], laquelle devrait au demeurant être portée devant le tribunal de grande instance du lieu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00965
2 octobre 2012
2 octobre 2012
du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation de rembourser la plus-value fictive entre les mains du syndic étant une conséquence de la procédure collective, la loi du lieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC006113300
1 avril 2003
1 avril 2003
Le juge autorisa une commission judiciaire à effectuer la perquisition, laquelle eut lieu le 9 juin 1985.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ec
10 mars 2017
10 mars 2017
loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ; qu'en l'espèce il convient donc de déterminer le lieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003183796
22 octobre 1997
22 octobre 1997
L'audience eut lieu le 12 février 1992.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042331015
11 septembre 2020
11 septembre 2020
des contrôle peut entrainer une sous-estimation des prélèvements réellement effectués et, en dernier lieu, l'ouverture de la chasse est prévue pour le 29 août 2020 ; - il existe un doute sérieux quant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300380
25 juin 2020
25 juin 2020
constats, mentionnant simplement dans son procès-verbal du 26 septembre 2016 avoir apposé sur les enveloppes et la première feuille du document trouvé à l'intérieur son sceau indiquant la date et le lieu
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP003183896
16 avril 1998
16 avril 1998
L'audience eut lieu le 23 mars 1994. 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300382
25 juin 2020
25 juin 2020
constats, mentionnant simplement dans son procès-verbal du 26 septembre 2016 avoir apposé sur les enveloppes et la première feuille du document trouvé à l'intérieur son sceau indiquant la date et le lieu
Source officielle1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be3135
9 février 2016
9 février 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Février 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le
Source officiellePage 7 sur 10722