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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63d229df9b3c8605deec1e1c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[B], lui-même étant toujours occupant des lieux.
Source officielleSociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030744
29 avril 2022
29 avril 2022
ses fiches de paie mentionnant un net à payer de zéro euro.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110294
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200324
19 février 2009
19 février 2009
d'établir l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
financier, lesquels écartent toute responsabilité du prestataire de services de payement lorsque les opérations de payement sont autorisées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00134
31 janvier 2012
31 janvier 2012
contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait brutalement rompu l'accord de franchise conclu avec la société Cyka et de l'avoir condamné au paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033812ddbef2c34dd1b8ef2
1 juin 2017
1 juin 2017
la somme de 25.000 € avec intérêts légaux à compter du 25 juin 2013 ; Infirmer le jugement du 10 mars 2015 rendu par le Tribunal de Commerce de Paris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à paiement de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e375dc35c03afb70c7b7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [J] [G] et Madame [C] [E] épouse [G], occupants du logement sans droit ni titre, sont également obligés au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu'à leur départ des lieux.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d37999d1bc2605de4b46f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour autant, un lien direct entre cette carence et la fuite de gaz n'est pas suffisamment établi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310430
23 septembre 2021
23 septembre 2021
l'autorité irrévocable de chose jugée attachée au jugement du 2 juillet 2009 ; qu'en effet, par jugement rendu le 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Coutances a notamment « dit y avoir lieu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301159
22 septembre 2010
22 septembre 2010
d'une indemnité de remploi pour la totalité de la valeur de l'immeuble exproprié ; qu'en décidant que la portion acquise à la suite de l'emprise totale ne pouvait donner lieu au paiement d'une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89693
8 octobre 2007
8 octobre 2007
maçonnerie et de carrelage pour un prix détaillé poste par poste que les époux X... ont accepté ; que les travaux de maçonnerie ont cependant été effectués avant les travaux de pose du carrelage et ont donné lieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100340
25 mars 2010
25 mars 2010
AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant acte authentique passé le 17 août 1999 par devant Me B..., notaire à Châteauroux Mme la baronne Philippe de X... née Marie-Solange de C... de M... a vendu à la SCI Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
La société a dès lors interpellé le tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTERRE, l'URSSAF se portant demanderesse reconventionnelle en paiement des sommes contestées et non payées, soit 117 377,20
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301230
22 octobre 2013
22 octobre 2013
société CAMCA), la construction d'une maison individuelle ; que se plaignant d'un abandon de chantier, les époux X... ont assigné, après expertise, la société CAMCA et la société Villa outre-mer en paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeb09d10918dc2373eac
8 février 2019
8 février 2019
Le Tribunal de commerce de Paris n'a donc condamné la société SELECTOUR qu'au paiement de la somme de 50.000 euros.
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29bb
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[Z] de payer la facture. Par exploit du 4 juillet 2017 la société Auto-Nettoyante a fait assigner M. [Z] devant le tribunal de grande instance de Valence en paiement de sa facture.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
25 janvier 2024
antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable en l'espèce s'agissant d'un contrat souscrit à effet du 1er janvier 2008, le débiteur est condamné s'il y a lieu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c980cb8dca058e3e78ab
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e876cdc6046d47652659
14 janvier 2026
14 janvier 2026
paiement
Source officiellePage 7 sur 28118