Nancy, 26 mars 1991) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale en annulant ce redressement et en décidant que les personnes apportant, d'une manière ponctuelle et limitée

rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Office français de courtage d'assurances (OFRACAR), société à responsabilité limitée

la recherche invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 F 91-10.466, pris en ses trois branches : Attendu que la société Locafrance fait grief à l'arrêt d'avoir limité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP ne devait sa garantie que dans la limite fixée au second alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une première part

du lac Léman par rapport au lac est de 10 mètres ; "...que même si -ainsi que l'a relevé le jugement déféré- le plan d'occupation des sols ne définit aucunement à partir de quelle limite commence le

à une période ne pouvant excéder la date du 7 septembre 1993 ; qu'en estimant que l'engagement du Département du Loiret n'était pas limité dans sa seule durée vis-à-vis de M.

et leurs assureurs en réparation de ses préjudices ; que par un arrêt du 6 mai 2003, la cour d'appel a accueilli les demandes et dit que les assureurs devraient garantie des condamnations dans les limites

l'engagement de caution ; Attendu que la société Imperbeal fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 ne se limite

licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS devait s'appliquer dans la limite

X... et à son assureur, les Mutuelles du Mans, réparation des préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à hauteur des 2/5 leur droit à indemnisation, alors, selon le moyen,

du montant total des avantages personnels du conjoint survivant divisé par le nombre de régimes débiteurs des avantages de réversion; qu'en n'appliquant cette division que pour le calcul de la seule limite

X..., blessé, a réclamé la réparation de son préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de M.

ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.243-4 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le paiement des cotisations est garanti par un privilège pendant un an à dater de leur date limite

que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13 pour la part du salaire n'excédant pas le minimum

Bertrand Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Dagar's, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Blanchard TP, société à responsabilité limitée

A... et à son assureur, la Mutuelle d'assurance aérienne, devenue la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations ; que cet assureur s'est prévalu d'une limitation de garantie stipulée à

pour les denrées microbiologiquement très périssables, la date limite d'utilisation optimale visant à garantir, lorsqu'il s'agit de denrées qui ne sont pas très périssables, comme les produits congelés