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128 093 résultats pour « limite dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a2cd580146774171d4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Source officielle

Page 7 sur 6405

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300955

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

dans le temps ni par la délibération du 28 mars 2006 ni par aucune délibération ultérieure, les riverains pouvaient le faire valoir sans limite dans le temps et qu'il ne pouvait pas être déduit du silence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En réponse à une demande de la cour concernant le caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'intimée, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02081

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Source officielle
CC

soc

61372405cd5801467741132d

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aaa

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10618

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[R] au sein de la société AGIF expertise, et est également limitée dans le temps, en ce qu'elle ne lie M.

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741734e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519315_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

La juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 28 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Aux Temps Gourmands, représentée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200632

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

Saint-André-de-Cubzac aux motifs inopérants que ces infractions avaient été constatées sur des propriétés de personnes n'étant pas dans la cause et qu'elles présenteraient un caractère très épisodique et limité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007683920

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

VALRAS-PLAGE HERAULT , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE INTERDISANT LA PECHE AU THON AU MOUILLAGE, SOUS RESERVE DE DEROGATIONS LIMITEES

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7ad

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que la cour d'appel qui a dit la clause valable, sans rechercher si, fut-elle limitée

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7e4

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

nullité ne concerne que cette clause, le mandat demeurant valable pour la première période limitée dans le temps qu'il prévoit ; Attendu que les consorts Z... ont chargé l'agence ACAP, sans lui concéder

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43013

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

DIFFEREND, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR ARRET CONFIRMATIF, QUE SI LE CONTRAT AVAIT PRIS EFFET A CETTE DATE, IL N'EN CONTENAIT PAS MOINS UNE CLAUSE DE "REPRISE DU PASSE", QUI NE COMPORTAIT PAS DE LIMITATION

Source officielle
CC

civ1

6137209acd580146773ec43c

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

Y... et limité dans le temps ; qu'il s'ensuit que les sociétés SO.PRO.GE.PA. n'étaient pas affranchies de toute contribution aux pertes si elles ne levaient pas l'option de rachat dans le délai prévu et

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592ea

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

NULLE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION ET SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE, DIRE QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT ETAIT LIMITEE

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7ce

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

demande en nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient par motifs propres, que "c'est à juste titre que le tribunal a estimé par des motifs pertinents que la clause de non-concurrence était limitée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400987_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

occasionner alors que ce type de rassemblement ne constitue pas en soi un risque d'atteinte à l'ordre public ; la mesure n'offre ainsi aucun critère d'appréciation ; - l'arrêté est suffisamment limité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200256_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

abusive des données personnelles sensibles de son dossier médical au sein du centre hospitalier spécialisé, alors que le délai de conservation du système de journalisation ou logs de connexion est limité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10141

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte

Source officielle