AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724a2cd580146774171d4
13 juillet 2005
13 juillet 2005
si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation
Source officiellePage 7 sur 6405
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300955
17 décembre 2020
17 décembre 2020
dans le temps ni par la délibération du 28 mars 2006 ni par aucune délibération ultérieure, les riverains pouvaient le faire valoir sans limite dans le temps et qu'il ne pouvait pas être déduit du silence
Source officielle