ou les instruments financiers figurant au crédit du ou des comptes du client sont transférés en pleine propriété à la banque populaire aux fins de règlement du solde débiteur constaté lors de la liquidation

Un avis de recouvrement en date du 16 novembre 2007 a été émis par le Receveur des douanes pour un montant de 3.863.927 euros selon trois liquidations d'office datées du 2 novembre 2007.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / () ".

A défaut, la société procéderait à la liquidation de ses positions.

Jean X..., ès qualités de curateur ; qu'ils comportaient les montants de l'insuffisance de couverture et le rappel de la liquidation encourue ; que M.

des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que son compte étant devenu débiteur, la Caisse, après l'avoir vainement invité, dès le 7 janvier 1992, à couvrir ses positions, a procédé à sa liquidation

recherche la responsabilité contractuelle de son cocontractant doit faire la preuve de son préjudice ; que, pour retenir sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a relevé qu'il avait procédé à la liquidation

prises sur un marché d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété au prestataire (...) dès leur constitution, aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation

Le 21 septembre 2001, puis le 2 octobre suivant, la société Cic a liquidé d'office les positions de M. [R], celui-ci n'ayant pas régularisé la situation.

d'un jour de bourse porte exclusivement sur la perte d'une possibilité offerte au client de régulariser en temps utile sa position dans des conditions plus avantageuses que celles résultant de la liquidation

Au regard des dispositions de l'article 217 § 2 du code des douanes communautaires, elle conclut que la date de prise en compte des dettes douanières est la date de la liquidation d'office et son inscription

C tendant à la liquidation d'office de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 17BX00517 du 16 février 2018 pour la période comprise entre le 17 mars 2018 et la date de l'arrêt à intervenir, avec versement

X... et la société BRENNTAG sont bien fondés à se prévaloir des dispositions des articles 204 et 236-1 du Code des Douanes communautaire pour demander que la liquidation d'office n°873003 du 5 février

responsabilité à double titre, d'abord pour lui avoir permis de passer différents ordres d'achats malgré l'insuffisance de sa couverture, aggravant ainsi son solde débiteur, ensuite en ne procédant pas à la liquidation

Sur la liquidation des astreintes : 4.

intervenue en tant que prestataire de services d'investissements, a manqué à son obligation de conseil et d'information, qu'elle ne l'a pas alerté sur les prétendues insuffisances de couverture et a liquidé

du précompte des cotisations sociales sur rente d'invalidité du régime de prévoyance complémentaire, que la CARSAT, qui ignorait que Monsieur [K] était toujours salarié, décidait de procéder à la liquidation

mentionnés sur le PV n° 1 du dossier PC 12-004 ; que par procès-verbal n° l du dossier PC 12-006 en date du 9 février 2012, le représentant de la société Aero Metal and Alloys a été informé qu'une liquidation