a eu lieu le 30/08/2013, étant précisé d'une part, qu'il n'est pas soutenu qu'il y aurait eu livraison de l'ouvrage ou entrée effective dans les lieux des époux Y... avant cette date, et d'autre part,

Ainsi que le stipulait l'article 5.1 du CCAP du marché, les travaux étaient prévus pour une durée de 24 mois pour une livraison de l'ouvrage prévue en décembre 2023 et le calendrier prévisionnel d'exécution

sont évalués à 6. 000 euros ; que la fragilité du mur de soutènement Nord, d'une hauteur de 2, 50 m, se manifestant par son effritement et des entrées d'eau, est apparue quelques semaines après la livraison

pénale tel que modifié par la loi interprétative n° 89-461 du 6 juillet 1989, est prorogé, quand il expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, jusqu'au premier jour ouvrable

La société HCC International Insurance Company PLC soutient que : -elle accorde aux constructeurs de maison individuelle une garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais convenus au profit des

, qui avait pris possession de l'installation de tri automatique de vêtements, l'avait utilisée sans réserve pendant deux ans, et ayant relevé que les techniciens de la société OCE avaient, après livraison

II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat

ou des travaux, les juges du fond ont relevé d'une part, que les stipulations de l'article 5-3-1 du cahier des clauses administratives particulières relatives aux pénalités pour retard dans la livraison

L’acte de vente en état futur d’achèvement prévoyait une date de livraison de l’ouvrage le 17 août 2018. La S.C.I.

des opérations d'expertise judiciaire ; que comme l'ont rappelé les premiers juges, la SA Berim était en charge d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre comprenant la direction des travaux et la livraison

a donc considéré à juste titre que "les époux X... ne sont pas bienfondés à obtenir l'indemnisation de préjudice résultant d'un trouble de la jouissance de leur maison ou du retard pris dans la livraison

le fournisseur ; Attendu que la société STR Strasbourg entreprises fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la société Campenon-Bernard, pour retard dans la livraison de l'ouvrage, alors,

X... a assigné la société et la banque aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution du contrat de prêt immobilier jusqu'à la solution du litige l'opposant à la société relativement à la livraison

-1 à l'égard de la société Baudin Chateauneuf Dervaux, peu important la nature de la sous-traitance et peu important que cette société ait été absente du chantier ou ait effectivement procédé à la livraison

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le huitième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation du retard de livraison

être fondée que sur l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016 et sur l'obligation de délivrance d'un ouvrage

construction du " téléporté mixte de Calmazeille - Formiguères " ; * se rendre sur les lieux ; * décrire les conditions d'exécution du marché, indiquer si des retards sont à constater lors des phases de livraison

Elle ajoute que, dans la mesure où existe une garantie de livraison, l'assurance dommage ouvrage n'a pas vocation à jouer avant réception puisqu'il est pallié à la défaillance du constructeur par le garant

une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors : « 1°/ que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison

action en responsabilité contractuelle fondée sur un manquement de la société VF Ingénierie à ses obligations d'information et de conseil, d'exécution de bonne foi du contrat et de ponctualité dans la livraison