cause énonce que la bailleresse subroge les preneurs dans le bénéfice du bail à usage professionnel suivant contrat en date du 19 juin 1991 relativement à l'usage d'une terrasse de 34 m² attenant au local

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

est de nature à compromettre l'exploitation d'un fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité de propriétaires

Enfin, la société PEA s'est obligée à reprendre certains contrats nommément désignés et à prendre en charge les loyers de locaux occupés par la société cédante au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.

X... a cédé à la société Le Bonbon Noir un fonds de commerce de restaurant exploité dans un local principal et un local annexe ; que ce contrat de cession, qui stipulait que le local annexe faisait l'objet

des dimensions de la piscine et rejeté la demande de permis de construire déposée par M. et MmeA..., aux motifs que le bâtiment concerné, situé en zone N, n'était pas désigné par le règlement du plan local

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme : « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ».

est pas fondé ; - l’arrêté contesté est, en tout état de cause, légalement justifié par des motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et 12UA du règlement du plan local

qui ne sont pas accessoires à l'exploitation d'un fonds dans un immeuble ou local principal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

commercial ; la jurisprudence l'apprécie de façon casuistique et a pu juger dans une hypothèse similaire, lorsque les activités sont exercées à la fois dans un local principal et dans d'autres points

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ".

retenu que partiellement la créance du bailleur, et il convient de condamner : - Monsieur [H] et l'EURL [S]-[X], pris solidairement, au paiement de la somme de 10.156,30 euros au titre du loyer des locaux

avant le bail conféré à la société Gipage indiquent que le garage était déjà utilisé à une autre fin, à savoir à destination de bureau et de vestiaire du salon, avant la transformation du local principal

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur, et que la résidence principale

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification de la devanture du local

C, alors que ceux-ci ont été exécutés en infraction aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) et ne sont pas conformes à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, la commune a commis une erreur