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7 719 résultats pour « locataire exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73c8ccdc6046d479b85ab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

les travaux nécessaires, des risques induits d'incendie et de maladie en l'absence d'entretien des terres nues et des vignes, et de la diminution de sa valeur qui en résulte, d'autant qu'aucun revenu locatif

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

M STINZI JEAN PIERRE ( CO-LOCATAIRE EXPLOITANT )

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

01/09/2009

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf97

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

complexe de cinémas est resté fermé pendant plus d'un an, et personne n'y avait accès, d'autre part l'immeuble a été vendu et les salles de cinéma sont désormais exploitées par une société tierce locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00651

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

constitue en toute hypothèse, une opération recherchée compte tenu des caractéristiques de stabilité et de sécurité qu'assurent des baux de longue durée, avec les grosses réparations à la charge des locataires

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453f55379800088471b5

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ailleurs, aucune des deux parties ne conteste avoir la qualité de professionnelles du décolletage par l'intermédiaire de leurs gérants, gérants également des deux sociétés locataires exploitant les

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

locaux exerçant une activité éligible, de la préparation des plans de financement, de la rédaction des contrats de location et du contrôle des investissements et des locataires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C], exploitant sous l'enseigne Innova Casa, société [sic] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 328 030 358, et, d'autre part, M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200209_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

applicables et à la nature de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères énoncées au paragraphe 4, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'une convention de gestion conclue par son locataire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [B] (cliente/locataire

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de l'exploitation des activités assurées mentionnées dans les conditions particulières en tant que employeur, propriétaire, locataire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed272d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle relève que le bénéficiaire ne précise pas de quelles informations autres que celles fournies par le promettant il avait besoin pour comprendre que l’immeuble avait accueilli un locataire exploitant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c596

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

nouvelle contrainte destinée à les obliger à accepter les conditions nouvelles que Mme [X] tente de leur imposer ; - mécontente de la décision entreprise, Mme [X] a commis des voies de fait contre un locataire

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b6016cdc6046d47a158b3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils soutiennent que le titre de propriété non publié constitue la preuve que Mme [M] s'est bien comportée comme propriétaire à compter de 1963 alors qu'elle était locataire exploitante auparavant depuis

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fde819f2ebb82592473da16

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 7 décembre 2007, la société SICA SILO a fait assigner en ordonnance commune la société SOBRESTOCK, locataire exploitant du hangar litigieux lui appartenant permettant de stocker 15'000 t en ce trois

Source officielle
CA

16e chambre

60370bae831271a65fcfe0d7

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

les deux parties, prévoit notamment que la société L'INVESTISSEUR DEVELOPPEMENT sera gérante de la SNC REUNION ENVIRONNEMENT, que sa mission consistera à s'assurer du respect par la SERP RECYCLAGE, locataire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c28

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de cette redevance spéciale, la communauté d'agglomération de [Localité 4] devenue [Localité 4] Méditerranée métropole (la Métropole) a notamment adressé les factures y afférentes aux commerçants exploitant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c2c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de cette redevance spéciale, la communauté d'agglomération de [Localité 5] devenue [Localité 5] Méditerranée métropole (la Métropole) a notamment adressé les factures y afférentes aux commerçants exploitant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fe766d1156dbbed3c7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[R] est locataire. M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

telle gêne excède à l’évidence ce qu’il est habituel de supporter entre voisins, exposant, à l’égard de madame [B] [X], la responsabilité de plein droit de la société Studio 440 (en sa qualité de locataire

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c1d

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

La SCI CASCA ajoute que malgré le constat de l'imputabilité aux locataires à hauteur de 30% des dégradations du bâtiment, aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre des locataires à ce titre au

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

chiffre d'affaires ; ' l'absence de réinstallation et d'acquisition d'un fonds de commerce de remplacement, au moment où le juge statue, ne saurait suffire pour exclure cette indemnisation, la locataire

Source officielle