AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
8 avril 2026
les travaux nécessaires, des risques induits d'incendie et de maladie en l'absence d'entretien des terres nues et des vignes, et de la diminution de sa valeur qui en résulte, d'autant qu'aucun revenu locatif
Source officiellePage 7 sur 386
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
3 juillet 2008
complexe de cinémas est resté fermé pendant plus d'un an, et personne n'y avait accès, d'autre part l'immeuble a été vendu et les salles de cinéma sont désormais exploitées par une société tierce locataire
Source officielle