que l'acte d'huissier de justice du 27 mars 2007 qu'ils ont fait délivrer à cette fin est en effet exempt de toute ambiguïté quant au motif fondant cette décision qui ne vise que la seule sous-location

qui serait irrégulière.

suppose la connaissance du caractère irrégulier du séjour des étrangers ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte de ce que le demandeur avait procédé à la location de chambres meublées

"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations

Elle soutient que cette sous-location est irrégulière à défaut d'appel de la bailleresse à concourir à l'acte dans les conditions de l'article L. 145-31 du code de commerce, que l'occupation est attestée

Le 15 juillet 2015, le lycée professionnel Les Alpilles a conclu avec la société AMP Location un contrat portant sur la location de matériels informatiques (trois copieurs Konica C654C et trois imprimantes

l'information du propriétaire des murs des changements d'état du locataire ou de l'occupant, d'avoir laissé les lieux inoccupés entre le 31 janvier 2010 et le 24 mai 2010 et d'avoir multiplié les contrats de location-gérance

après mise en demeure au bailleur d'avoir à la faire cesser et que dans le cas particulier la mise en demeure notifiée à la société locataire le 15 juin 2004 ne tendait pas à ce qu'elle mette fin à la location

qui serait irrégulière.

de nature à faire obstacle à toute mise en location.

Elle fait en effet valoir que la résiliation prononcée le 18 février 2019 par la société Grenke location était irrégulière puisque postérieure à la caducité précitée de sorte qu'aucune indemnité de résiliation

Ce véhicule d'une valeur de plus de 140.000€ avait été pris en location par la société LUXURY CAR IMPORT auprès de la société de droit allemand « DREAMCARS ».

Dans ces conditions, l'on ne peut affirmer que le passif était causé par la résiliation irrégulière.

La location-gérance ne constitue pas une sous-location (Com. 23 mai 1995, pourvoi n°93-13.120), et la mise en place d'une location-gérance maintient la qualité d'occupant au bénéfice du locataire commercial

juridique et que, d'autre part, la signature d'un tel contrat devait nécessairement faire l'objet d'une autorisation du conseil municipal, que le maire de la commune de Moorea-Maiao a conclu un contrat de location-vente

Vous m'avez donc retenu la somme de 68 750 F CFP pour les dégâts occasionnés par un client sur une voiture de location.

; qu'ainsi, et au-delà de l'inopposabilité du statut des baux commerciaux aux bailleurs B..., la sous-location ainsi consentie est irrégulière et encourt la résiliation ; que Monsieur Z...excipe de l'état

Il est toutefois de principe que si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au bailleur, elle n’est pas nulle pour autant, et elle produit néanmoins ses effets dans les rapports entre

T. et que cette augmentation serait irrégulière pour ne pas avoir été approuvée par les associés.

alors que pour elle la faculté de revendiquer la requalification ne dépendait pas cet événement ; qu'elle ne peut davantage dire qu'elle a tardivement découvert que le contrat de location-gérance était