AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux consorts X..., fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 1999), statuant en référé, de le condamner à exécuter, dans des locaux à usage commercial donnés à bail à M.

acte notarié du 7 novembre 1986, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Altheni (la SCI), ont donné à bail pour neuf ans à la société Fensche un ensemble de locaux

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

et relaxé le prévenu pour la construction du local à usage commercial en retenant que l'action publique était éteinte par la prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges

: Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé

la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de remise

de procédure civile ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

de l’autorisation de changement d’usage desdits locaux.

à usage commercial ; que la locataire s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état

Ali Y..., locataire de locaux à usage d'hôtel meublé appartenant aux consorts C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1987) de l'avoir condamné, en application de la clause 8 de son bail

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

à usage d'entrepôt et de bureaux ; que le preneur avait la faculté chaque année de donner congé pour la date anniversaire du bail en respectant un préavis de six mois ; que, par lettre recommandée du

soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

à usage de laiterie-fromagerie; que ce bail prévoyait une indemnité de résiliation dégressive en cas de résiliation anticipée par le preneur; Attendu que la société coopérative agricole Cuma Laitière

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1996), que la société civile immobilière du Parc (SCI) a, par acte du 27 mars 1981, donné à bail à la société Sochan des locaux

(la SCI) a donné à bail professionnel à la SCP [...], aux droits de laquelle vient la SELAS Arnaud Biolys Origet (la SELAS), des locaux à usage de laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; que le