de base, était prévue par son contrat de travail, qui dérogeait expressément aux stipulations de l'article 2 de l'annexe II de la convention précitée, ce qui devait conduire à exclure la prime de logement

une ordonnance d'un juge de la mise en état le déboutant de sa demande d'attribution du domicile conjugal et contre une ordonnance d'un juge de l'exécution lui refusant des délais pour quitter ce logement

de le condamner solidairement avec la société Matelas et confort à payer à la SCI la somme de 24 833,77 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, qu'une SCI ayant pour activité la location de logements

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement familiale

La caisse ayant versé, le 5 septembre 2018, l'allocation de logement sociale du mois d'août 2018 directement au bailleur, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

plus ce logement, et ayant sollicité en conséquence une indemnité compensatrice, les Houillères lui ont répondu, par lettre du 16 août 1976, qu'il avait droit aux "avantages suivants", notamment : "Logement

à l'étranger ni les frais de logement provisoire, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de l'article L. 22-3-8 du Code du travail comprennent

en avoir délibéré conformément à loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement

Q... avaient accordé l'accès de leur logement aux entrepreneurs dûment mandatés par M.

Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'employeur n'avait pas tenu compte pour le calcul des congés payés d'une indemnité de logement, alors que le syndic avait indiqué

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

où elle se charge d'aider ceux de ses clients d'origine polonaise, dans leurs démarches administratives, est intervenue pour quatre de ses clients, afin de leur permettre d'obtenir l'attribution de logements

Après avoir acquitté les dettes de la SCI, la société Crédit logement a exercé son recours à l'encontre de cette dernière et des cautions. Mme [M] et M.

pesant à la charge de l acquéreur ; que les juges du fond, pour décider que la vente d un bien stipulée en contrepartie d une obligation de soins et de logement, constitue une donation déguisée, doivent

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le droit au logement Que le Port Autonome a l'entière gestion des logements de fonction destinés à loger le personnel détaché et autres, Attendu que

des inconvénients inhérents à la chose par suite de sa situation ; que, dès lors, en énonçant que l'UAP n'avait pas satisfait à l'obligation dont elle était tenue d'assurer la jouissance paisible du logement

procéder à la vente par voie d'adjudication judiciaire de ces locaux alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 16 mars 2005, applicable aux opérations de vente par lots de plus de dix logements