QUI AVAIT ETE APPOSE SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE RETIRE ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI

de l'Association communale de chasse agréée de Maillas (ACCA) tendant à sa mise hors de cause : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu les articles 14-V et VI de la loi

protocole du 9 juillet 1970 que " dans chacun des établissements définis à l'annexe I, chacun des groupes de syndicats peut constituer une section syndicale et désigner, dans les conditions fixées par la loi

DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIS LES DELITS IMPUTES A Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 - 1184 DU 30 DECEMBRE 1968

police judiciaire, lequel avait assisté à la récolte et certifié qu'elle totalisait un poids de 389,50 quintaux de maïs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI

D'AVRIL 1971, LE SYNDICAT ETAIT INTERVENU ET AVAIT OBTENU L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE ET, ENFIN, QUE LE SYNDICAT AVAIT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT A LA LOI

LA VALIDITE DE SA DESIGNATION ETAIT SANS INCIDENCE DANS LE LITIGE, LA REGULARITE DU LICENCIEMENT EXCLUANT TOUTE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 412-13 (ARTICLE 11 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

l'ordonnance ayant désigné un expert aux fins de déterminer et évaluer les dégâts causés à des récoltes par des sangliers alors que le décret du 30 juin 1975, pris pour l'application de l'article 14 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, PREMIER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE

INFLIGE A LE PAUDER POUR AVOIR PROVOQUE LE 8 AVRIL 1970 UNE REUNION SYNDICALE D'UNE DUREE D'UNE HEURE SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

pour effet ni pour objet de rendre applicable aux fonctionnaires l'ensemble de ses dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et, en particulier, les dispositions de la loi