Elle soutient que la société Flashbird ne pouvait former de recours à ce titre que par la voie du contredit dans les 15 jours du prononcé de la décision, que la clause compromissoire du contrat litigieux

membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

sur la nationalité d'une des parties, ou -la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation

En l’espèce, la loi française est applicable au prononcé du divorce, comme étant celle du for.

membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

En l'espèce, il convient d'appliquer la loi du for, la dernière résidence habituelle des époux ayant pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Sur la loi applicable Le divorce des époux Z... a été prononcé par un tribunal hongrois qui a appliqué la loi hongroise.

, les parties n'ont pas discuté la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française.

sa demande d'irrecevabilité fondée sur l'autorité de la chose jugée ; 1°) ALORS QUE l'exception de chose jugée par un jugement étranger, invoquée devant le juge français, doit être appréciée selon la loi

étrangère, n'est régulière que si elle respecte les exigences de la loi du for au regard des conditions de mise en oeuvre de l'instance ; que dans la mesure où la présente instance a été diligentée devant

saisine de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction c) la nationalité française des deux époux au moment de la saisine de la juridiction d) la loi

avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable, ne pouvant y renoncer qu'en cas d'impossibilité d'obtenir les éléments dont il a besoin, pour en revenir alors à l'application de la loi

, prescrite par référence au droit français, loi du for et du dernier domicile de cette personne, plutôt que par référence au droit iranien, qui est le droit de sa nationalité, la cour d'appel a violé

de la convention; ou d) la loi du for.