Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit ; que cependant le régime juridique du contrat d'assurance reste soumis à la loi du contrat d'assurance

au travers de plusieurs commissions rogatoires internationales ; que l'information avait révélé l'existence de plusieurs comptes bancaires ouverts à l'étranger au profit du mis en examen ; qu'il convenait

permis ou requis par la loi ou la réglementation écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la jurisprudence » ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui retenait l'existence de mémorandums

à la loi ; que dans cette hypothèse, il est en effet nécessairement porté atteinte à l'exercice effectif des droits de l'étranger ; qu'il en est plus particulièrement ainsi, lorsque la zone d'attente

étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social

les propos en cause et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial des époux est soumis à la loi algérienne, alors « que lorsqu'un Français dispose également d'une nationalité étrangère, il doit être tenu

; qu'il appartient donc à l'Etat français qui requiert une extension d'extradition de vérifier que les conditions posées par la loi française à cette mesure sont remplies, fussent-elles à la charge de

Par conséquent, dès lors, d'une part, que la société Sidel Holding France, entreprise dominante du groupe, n'avait pas attribué des dividendes dans les conditions prévues par la loi, d'autre

[N] à la direction de l'enfance et de la famille du Maine-et-Loire. 3.

Les investigations ont permis d'établir que le pavillon était occupé par treize personnes de nationalité étrangère, certaines étant démunies de titre de séjour, lesquelles ont indiqué verser des loyers

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

ne prohibe aucunement les loteries organisées par des commerçants ayant pour objet la réalisation de bénéfices dès lors qu'elles ont un but d'animation locale et que la valeur des lots ne dépasse pas

de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française, ou bien si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés

FOFANA Osmane, DGIM Yora, DIAKO Aladji, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers