, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1967, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1967 N'ETAIT PAS PLUS DOUCE QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ET N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES ARRETS

JUDICIAIRE DE SORRET ET MAINTENU LA FAILLITE DE CELUI-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SORRET, QUI NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS OU LA FAILLITE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SONT RENDUES OBLIGATOIRES PAR LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE GRIGNOU, QUI AVAIT LICENCIE LE 31 AOUT 1967 POUR "SUPPRESSION DE SERVICE" GUILLOT, SON

SOCIETE BASSET ET PUJOL DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT SUR L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI

EXCEPTIONNELLE DUE EN 1974 PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES PEINES D'AMENDE CONTRE LES PROPRIETAIRES DE TROIS LOTS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT QUI AVAIENT SOIT EFFECTUE LES TRAVAUX APRES AVOIR OBTENU DES PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIERS

..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur de la somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit, 2°- renvoie l'affaire devant la Cour des comptes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décharge des impositions susmentionnées restant en litige et de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1976, 1977, 1978 et de l'année 1979 ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Ecoutin, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu les articles L. 452-1, L. 452-2

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 1986) que M.

franco-italien relatif aux questions douanieres et fiscales soulevees par l'exploitation du tunnel routier sous le mont-blanc signe a paris le 7 fevrier 1967, dont l'approbation a ete autorisee par la loi

X... au pourvoi n° Z 10-20. 831 et la première branche du moyen unique du pourvoi n° K 10-21. 094, réunis : Vu les articles 58 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des bâtiments de

000 F et de 500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi

la probabilité du dommage qui pourrait survenir en laissant la ligne de quai branchée sans surveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 58, alinéa 3, de la loi

des fonds versés en exécution de l'arrêt du 22 février 2002 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ; 3° ANNULE L'ELECTION DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET

DEFENSE SUR LE FOND ; 2° REJETTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIMOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

charge les frais d'expertise ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu la loi

ET QUE L'EXONERATION DE GARANTIE CONSENTIE AU PROFIT DU VENDEUR, VALABLE LORS DE LA VENTE, MAIS PROHIBEE PAR LA LOI NOUVELLE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PLUS AVOIR AUCUN EFFET AU-DELA DE LA DATE D'ENTREE