Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN. ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par Monsieur LE FEVRE, Président.

H, le tout en indivision pour un tiers chacun. Par acte du 25 janvier 1992, les consorts F ont procédé au partage de leur indivision.

X..., Mme X... avait reçu mandat de représenter l'indivision a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

de constater la cessation de l'état d'enclave au vu de la création du lotissement de l'Hermitage et d'une voie desservant tous les lots, dont le lot n°9, propriété de l'indivision [Y], et ordonner la

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

forcée, il convient d'examiner successivement ces trois moyens ; sur les conventions des parties et l'indivision forcée Les servitudes discontinues non apparentes, tel le droit de passage ne peuvent

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de l'audience et de Emilie POMPON, greffier présent lors de la mise à disposition.

[N], [U] et [T] sont copropriétaires en indivision du lot n°2 bâtiment A au rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 10] depuis le 12 novembre 1976.

. ; que ce dernier était titulaire d'une concession au cimetière de Perrigny, concession qui est devenue par son décès un bien de famille dans une indivision perpétuelle de l'ensemble de ses enfants ;

, membre de la SCP ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Avril 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 février 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors

Le lot de copropriété dont s'agit, portant le numéro 11 comprend les 26/1000 en nue-propriété du terrain constituant l'entière propriété de l'immeuble et la jouissance exclusive, particulière et perpétuelle

, n'ont pas été préalablement consultés en méconnaissance de l'article 48 de la loi dite " Elan " et des engagements affichés lors des élections par l'équipe municipale ; - elle est entachée d'un second

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

La Commission rappelle toutefois que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par cette loi s'exerce

, AB 799 (lot A) et AB 800 (lot B) qu'ils ont mis en vente ; que la mairie de Sarcelles a autorisé la construction d'une maison individuelle sur chacun des lots le 7 octobre 2010 et le 4 avril 2011 ; Que

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les demandeurs font valoir, à juste titre, que la rue Lann Kerdevet constitue un bien immeuble en indivision perpétuelle et forcée du lotissement Lann Kerdevet, dès lors qu’il s’agit d’un bien immobilier