AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835933
30 mars 1994
30 mars 1994
pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que par jugement en date du 19 novembre 1991, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à Mme Annie X..., professeur au lycée
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3ème chambre
DTA_2301075_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle exerce ses fonctions d’agent d’accueil depuis le 1er juillet 2012 au lycée agricole Honoré de Balzac à Castelnau-le-Lez, établissement relevant de la région Occitanie.
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