Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; / 7° Un représentant désigné par

branche : Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, de la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu

remboursables auprès des pharmacies d'officine et les grossistes-répartiteurs de médicaments en créant une contribution à charge des premiers au motif qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations de

commercial, sur une liste, dite " liste des produits et prestations remboursables ", établie après avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de

des médicaments remboursables, sur la liste de rétrocession hospitalière ou sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

des médicaments sur les listes. (…) ».

En premier lieu, le requérant ne conteste pas que la liste fixée à l'annexe 2 du décret attaqué l'a été sur la base d'une proposition de l'Agence nationale de santé et du médicament et correspond à celle

médicament appelé Vitalogink élaboré à partir de Ginkgo Biloba et susceptible d'être prescrit dans les mêmes conditions que le Tanakan.

remboursables auprès des pharmacies d'officine et les grossistes-répartiteurs de médicaments en créant une contribution à charge des premiers au motif qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations de

respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie

dans la lettre d'observations est erroné, ne peut justifier le redressement par un motif non mentionné dans cette lettre et sur lequel l'entreprise contrôlée n'a pu, lors de la procédure

Le préfet de l’Ariège produit une copie du guide des médicaments remboursables, établi par le ministère de la santé de la République islamique de Mauritanie contenant la liste des médicaments enregistrés

La SAS Codexial Dermatologie, qui a pour activité la commercialisation de préparations dermatologiques, a débuté la commercialisation d'un médicament inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques

qui figurent dans l'arrêté de conversion à l'euro des tarifs actuels des produits de santé autres que les médicaments et des prestations associées sur la liste des produits remboursables prévue à l'article

nom de la société.

de la sécurité sociale au motif qu'elles étendraient l'assiette de la taxe instituée par l'article L. 245-1 du même code aux frais exposés par les visiteurs médicaux à l'occasion de visites auprès de ceux

Les critères définissant les catégories d'acheteurs étaient ceux ainsi listés, sans que cette liste ne soit limitative.

Les critères définissant les catégories d'acheteurs étaient ceux ainsi listés, sans que cette liste ne soit limitative.

Elle en déduit que la réglementation nationale qui assimile les anciens visiteurs médicaux non formés à ceux qui sont dorénavant titulaires des diplômes requis pour le démarchage et la prospection pour

des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux le 30 octobre 2009, le 10 novembre 2009, un avis relatif aux prix de vente de ceux-ci, le 17 septembre 2009 leur mise au répertoire des