Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01932_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 4°) de prononcer le maintien
Source officielleChambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
société LES PORTES DE [Localité 1] ; Attendu que le projet de plan paraît de nature à assurer la sauvegarde de l'entreprise dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, le maintien
Source officielleciv1
61372127cd580146773f168e
17 janvier 1990
17 janvier 1990
diverses obligations en nature, a, alors qu'il était placé en maison de repos, assigné ses acquéreurs en résolution de la vente pour inexécution des prestations mises à leur charge, puis a demandé le maintien
Source officielle1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca3
2 avril 2024
2 avril 2024
des parties, cette cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties, en particulier la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la banque), à s'expliquer sur le maintien
Source officielle6ème chambre
DTA_2107370_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
novembre 2019, ce dernier, se présentant comme administrateur d'immeubles, a répondu, par courrier du 11 décembre 2019, en affirmant avoir remboursé le trop-perçu d'aide au logement et en demandant le maintien
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6ce
16 mars 1992
16 mars 1992
deux ans avec sursis, le second pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises d prohibées à 12 ans d'emprisonnement avec maintien
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500333_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400b7
21 juin 1972
21 juin 1972
COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins du maintien du sursis de paiement : 12.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins du maintien du sursis de paiement : 12.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins du maintien du sursis de paiement : 12.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins du maintien du sursis de paiement : 12.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215887_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 2-2
5fdb2f2c0b885e056bb84f6d
2 avril 2019
2 avril 2019
La seule question soumise à l'appréciation de la cour est donc celle de déterminer si le maintien du paiement de la prestation compensatoire constitue ou non un avantage manifestement excessif au regard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532
19 juin 2019
19 juin 2019
courrier en réponse du 22 novembre 2011, la société Steelcase a indiqué à son concessionnaire le maintien du paiement comptant des marchandises commandées et rappelé le dépassement en cours de la limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300297
6 mars 2012
6 mars 2012
par congé du 7 mars 2006, les époux Y... ont indiqué mettre un terme au bail consenti à Madame X... à compter du 30 septembre 2006, il n'en demeure pas moins que leur locataire bénéficie du droit au maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00600
24 mars 2010
24 mars 2010
l'UDAF du Loiret ; que l'UDAF du Loiret soutient qu'il n'est pas indiqué dans l'accord d'entreprise du 1er avril 1998 que les salariés acceptent une perte de salaire d'environ 4 % minimisé par le maintien
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46ff1
30 avril 1997
30 avril 1997
délai de 3 mois pour quitter les lieux ; que, parallèlement, la société Simofop a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée du séquestre, la restitution de l'indemnité d'éviction et le paiement
Source officiellecr
61372531cd5801467741bba7
4 janvier 1990
4 janvier 1990
, a prononcé la confiscation de l'arme, des munitions et des produits stupéfiants, et enfin a condamné Abdallah Z... et Mohamed B... solidairement à diverses pénalités douanières assorties de leur maintien
Source officielle4ème chambre
DTA_2304135_20250218
18 février 2025
18 février 2025
janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à la décharge de l'imposition et au maintien du sursis de paiement.
Source officiellePage 7 sur 8620